Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 20/08/1998
Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les risques financiers que les associations de réadaptation sociale déclarent encourir du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1996, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'article 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail éducatif. Or, depuis 1995, la cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail est venue confirmer cette jurisprudence. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend préciser les dispositions sur les nuits en chambre de veille en élaborant un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social et en particulier quelles sont ses intentions en matière d'équivalence posée par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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