Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le champ d'application de l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner une vente à une autre. Il lui demande si cet article peut réprimer la vente d'un repas subordonnée à l'occupation d'une chambre pour une nuitée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente à un consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Ce texte s'oppose notamment à ce qu'un hôtelier subordonne la location d'une chambre à la prise d'un repas. L'administration tolère toutefois cette pratique à titre exceptionnel lorsque, notamment en période de pointe, l'hôtelier est manifestement assuré de pouvoir louer l'intégralité des chambres disponibles à une clientèle qui prendra également son repas dans l'établissement. Cette tolérance, qui peut toujours être remise en cause par l'appréciation souveraine des tribunaux, cesse d'avoir cours dès lors que l'hôtelier dispose de chambres en quantité suffisante pour répondre normalement aux demandes d'hébergement simples, sans être conduit à refuser ultérieurement le gîte à des clients souhaitant prendre également leur repas dans l'établissement. En tout état de cause, la tolérance serait supprimée si des abus venaient à être constatés.
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