Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'entrée en vigueur des nouvelles nomenclatures comptables M 52 pour les départements et M 71 pour les régions. En effet, ces instructions prévoient que les subventions d'équipement attribuées par ces collectivités locales seront désormais intégrées à la section de fonctionnement et ne seront, par conséquent, plus éligibles à l'emprunt. En conséquence, cette disposition limite très fortement l'autonomie de choix des collectivités concernées en matière de cofinancement et conduit à remettre en cause les principes de la politique de partenariat et de conventionnement entre collectivités locales. Il souligne également qu'il est à craindre que cette décision rende impossible la poursuite du processus de transfert aux collectivités locales de certaines grandes infrastructures et la mise en oeuvre des procédures des contrats de plan Etat-région. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les solutions envisagées en vue de remédier aux graves inconvénients engendrés par ce dispositif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - La modernisation des règles budgétaires et comptables des régions et des départements a été engagée en février 1996. A ce jour, les travaux menés conjointement par les administrations concernées et les représentants de ces collectivités ne sont pas achevés, et les règles actuellement en vigueur demeurent applicables. Cependant, il est confirmé que le groupe a étudié les conditions et modalités d'imputation en section de fonctionnement des subventions d'équipement versées. En effet, en application des règles du plan comptable général, ne doivent figurer au bilan que les opérations ayant un impact sur le patrimoine de l'organisme. Or le versement d'une subvention à un tiers représente un appauvrissement définitif du patrimoine, sans contrepartie directe pour la partie versante. Il a été également envisagé divers schémas pour rendre neutre en termes de financement et de résultat un tel reclassement de la comptabilisation de ces subventions. Il est prématuré, à ce jour, d'indiquer la règle qui sera retenue.
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