Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt le programme de travail du commissariat au Plan, annoncé en avril 1998 par le nouveau commissaire au Plan pour s'ordonner autour de trois axes ambitieux : le développement de l'économie française, le renforcement de la cohésion sociale, la modernisation des instruments d'action publique (La Lettre politique et parlementaire, 7 avril 1998) demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser l'état actuel du dossier tendant " à apprécier l'impact des nouvelles technologies de l'information sur le fonctionnement de l'Etat et définir en quoi le rôle de l'Etat dans le secteur audiovisuel en sera affecté ".
- page 2607
Réponse du ministère : Culture publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'impact des nouvelles technologies de l'information sur le fonctionnement de l'Etat, comme le précise le programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information rendu public par le Premier ministre en janvier 1998, est double : ces technologies permettent, en effet, d'améliorer le fonctionnement interne de l'Etat et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à l'administration. La mise en réseau des services constitue le préalable à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour améliorer le fonctionnement interne de l'administration. Ainsi, au ministère de la culture et de la communication, 4 000 postes sont mis en réseau selon le standard Internet. Les services centraux en sont tous équipés ainsi que 23 directions régionales des affaires culturelles sur 25. Des dispositions ont été prises pour que l'ensemble des services extérieurs, notamment les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, le soient également. Chaque agent disposant d'un accès au réseau a également accès à la messagerie électronique et est doté d'une adresse électronique. Sur les 4 000 personnes concernées actuellement, 3 000 l'utilisent. 12 000 messages sont envoyés chaque jour. Les solutions de type Intranet sont en place depuis 1997, notamment dans les domaines de la gestion du personnel et de la recherche. L'effort est fortement accru en 1998, avec l'ouverture d'un Intranet pour l'ensemble des agents du ministère. Afin d'améliorer l'accès des citoyens et des entreprises à l'information administrative, chaque département ministériel a désormais mis en place au moins un site Internet. Il existe actuellement 35 sites dans le domaine gouvernemental " gouv.fr ". Le ministère de la culture et de la communication a été le premier à ouvrir en 1994 un tel site, qui connaît une fréquentation importante puisqu'il enregistre environ 8 millions de connexions par mois, soit près de 400 000 visites. La présentation et le système de navigation de ce site ont été sensiblement améliorés à l'occasion de la première Fête de l'Internet qui s'est déroulée les 20 et 21 mars 1998. L'ensemble des départements ministériels travaille actuellement à la mise en place de serveurs de " littérature grise " (c'est-à-dire les documents non publiés tels que rapports, études, etc.), à la diffusion sur Internet d'organigrammes et d'annuaires des services et à la migration sur l'Internet des services actuellement disponibles par Minitel. Chaque ministère a entrepris l'élaboration d'un plan de numérisation et de mise en ligne des données publiques qu'il détient. Le site Légifrance ouvert début 1998 propose gratuitement, outre le Journal officiel, les principaux codes et les grands textes législatifs. Des efforts importants ont par ailleurs été entrepris pour dématérialiser les procédures administratives et développer les téléprocédures. La numérisation de l'ensemble des formulaires administratifs aura été achevée, sous l'égide du Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) d'ici à la fin 1998. Plus d'une centaine de formulaires sont déjà téléimprimables depuis le site Admifrance. Le calendrier des procédures à dématérialiser en priorité dans chaque ministère est en cours d'établissement. Le développement des technologies de l'information modifiera profondément le secteur de l'audivisuel. En effaçant progressivement les frontières entre les mondes de l'informatique, des télécommunication et de l'audiovisuel, elles permettront en effet la transmission de contenus audiovisuels par l'ensemble des supports de transports de l'information. Dans un pays donné, pourront être reçus des programmes venant de l'ensemble de la planète. Pour que des règles de base, dans les domaines par exemple de la protection des mineurs, du respect de la dignité humaine et de la vie privée, du respect de la propriété intellectuelle soient observées, il convient que celles-ci s'appliquent au-delà des frontières nationales. La France participe ainsi aux discussions menées sur ces questions dans le cadre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Elle a notamment adressé, en avril 1998, à la Commission européenne sa réponse au Livre vert sur la convergence des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information. Cette réponse souligne que si la convergence est largement avancée en ce qui concerne les réseaux, elle est beaucoup moins nette en ce qui concerne les services. Parmi les différentes options proposées dans le Livre vert, le gouvernement français s'est prononcé en faveur d'une adaptation des réglementations actuelles pour prendre en compte les nouveaux services. Afin d'éclairer le Gouvernement, tant en ce qui concerne le droit international que le droit interne, le Premier ministre a demandé en septembre 1997 au Conseil d'Etat de mener une étude sur les questions d'ordre juridique posées par le développement d'Internet en explorant les possibilités qu'offre le droit existant, en déterminant les modifications souhaitables de celui-ci et en portant l'accent sur les évolutions qui exigent concertation et coopération internationales. Cette étude, remise en juillet 1998, vient d'être rendue publique. Le Gouvernement prendra en compte ses principales conclusions pour introduire dans le projet de loi sur l'audiovisuel - qui sera examiné en 1999 par le Parlement - les dispositions rendues nécessaires par le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
- page 3339
Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725
Page mise à jour le