Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle peut préciser à l'intention de la représentation nationale les résultats de la récente démarche du chef de l'Etat qui a souhaité " que la Syrie par la voie judiciaire réponde à la demande faite par la justice française ", relative à l'extradition d'un criminel de guerre qui, depuis 1988, fait l'objet d'une nouvelle instruction pour crimes contre l'humanité, la France ayant demandé son extradition et son procès en assises devant s'ouvrir en 1999.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de la rencontre qu'il évoque, les autorités syriennes viennent d'être à nouveau saisies par la voie diplomatique afin qu'il soit donné suite à la demande d'extradition présentée par la France à la Syrie à l'encontre d'une personne recherchée par la justice française pour des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale. Il a également été demandé aux mêmes autorités que soit mise à exécution la mission d'enquête judiciaire qui leur a été transmise dans la même affaire.
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