Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de l'examen par les services de son ministère de la proposition tendant à donner aux associations de défense des victimes des sectes la possibilité de se constituer partie civile. Il apparaît, en effet, que ce dossier n'a perdu, hélas, ni de son actualité ni de son urgence. Il souligne que c'est l'observatoire de sectes, installé le 13 novembre 1996 par le précédent gouvernement qui a formulé cette proposition, remise au Premier ministre en décembre 1997 (Le Monde, 23 décembre 1997)
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie mène effectivement une réflexion sur la question de l'habilitation de certaines associations à exercer l'action civile pour les infractions commises par suite de dérives sectaires. Cette réflexion approfondie porte notamment sur les points suivants : une définition claire de l'objet statutaire de ces associations, notamment pour les différencier des autres associations auxquelles la loi accorde déjà ce droit pour certaines infractions ; une définition précise du groupe ou du mouvement sectaire ou de la spécificité de son action délictueuse ; une liste exhaustive des incriminations pénales concernées.
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