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Situation financière des collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 10421 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2611

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des collectivités locales. Il faut souligner que les frais de personnel représentent, pour les communes, près de 30 % de leurs dépenses, pour un total de 135 milliards de francs. Dans ce contexte, le moindre relèvement indiciaire de la fonction publique territoriale a des répercussions très importantes. Aussi lui paraît-il souhaitable, comme les maires de France l'ont exprimé, que le Trésor public prenne en compte ces relèvements indiciaires. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition des maires de France, à l'heure de la sortie du pacte de stabilité financière qu'ils ont respecté.

Transmise au ministère : Fonction publique



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 50

Réponse. - Les frais de personnel, qui ont connu en 1995 une progression sensible de p 8 %, ont continué de croître en 1996 et 1997 mais à un rythme moins soutenu de l'ordre de p 4 %. La tendance, en 1998, s'établit à p 5 % et devrait se confirmer en 1999, notamment du fait des politiques de recrutement des collectivités locales et également sous l'effet du protocole salarial du 10 février 1998, ainsi que du développement progressif des emplois jeunes. Ces frais représentent en moyenne 36 % des dépenses de gestion des collectivités territoriales, mais cette proportion varie fortement d'un type de collectivités à l'autre. Si le bilan de la situation financière des communes, des départements, des régions et de leurs groupements est globalement positif ainsi que l'ont souligné les rapports de l'observatoire des finances locales en 1998 et 1999, le constat doit être plus nuancé au plan de chaque collectivité. Ainsi, après avoir engagé au cours de l'été 1998 une large concertation avec les représentants des élus locaux sur les conditions de sortie du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales institué par l'article 32 de la loi de finances pour 1996, le Gouvernement a proposé au Parlement la définition d'un contrat de croissance et de solidarité. L'article 57 de la loi de finances pour 1999 institue ce contrat qui reprend, pour les années 1999 à 2001, le périmètre de l'ancien pacte de stabilité mais l'indexation de son enveloppe intègre, en plus de l'indice prévisionnel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, une fraction croissante du taux de progression du PIB, à hauteur de 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001. Le taux d'indexation de l'enveloppe normée s'établira donc à 1,47 % en 2000, assurant aux collectivités locales une progression notable de leurs dotations. La loi de finances pour 1999 est par ailleurs marquée par un effort important en termes de péréquation puisque, outre l'abondement de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 500 MF par an pendant trois ans, les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux ne supporteront, sur la durée du contrat de croissance et de solidarité, que la moitié des diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) qu'ils auraient normalement dû enregistrer. Enfin, une seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) a été créée afin de prendre en charge les diminutions de DCTP des communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant une de ces communes ou des communes éligibles en 1998 à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 90 % à celui de leur strate démographique. Afin de ne pas trop peser sur la répartition du FNPTP, un abondement budgétaire de 150 MF par an a été prévu durant la durée du contrat de croissance et de solidarité. La loi de finances pour 2000 reconduit ces dispositifs de péréquation et prévoit l'abondement complémentaire du solde de la dotation d'aménagement à hauteur de 200 MF, ce qui permettra de stabiliser la DSU et de la DSR au niveau atteint en 1999. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une majoration complémentaire de la DSU de 500 MF afin qu'elle puisse progresser, suivant les choix faits par le comité des finances locales dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, d'à peu près 15,8 % avec un étalement sur trois ans du coût lié au recensement général de la population de 1999. La fraction " bourgs-centres " de la DSR a par ailleurs été majorée de 150 MF, ce qui lui permettra de progresser de plus de 26 %. L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté en première lecture le 5 octobre 1999 un projet de loi qui prévoit que les variations de population, à la hausse et à la baisse, constatées à la suite de ce recensement seront lissées par tiers sur trois ans. Quant au calcul de la dotation forfaitaire, les communes en expansion démographique bénéficieront ainsi de leur dynamisme pendant trois ans, tandis que les communes ayant enregistré des baisses de population ne subiront pas de diminution de leur dotation qui restera gelée sur la période à son montant 1999, sauf dans le cas où elles réaliseraient un recensement complémentaire qui leur reconnaîtrait une nouvelle population supérieure à celle prise en compte pour la répartition des dotations en 1999.