Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/08/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels de la restauration traditionnelle et en libre-service que ce secteur d'activité puisse, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne, bénéficier d'un taux uniforme et inférieur au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, sur le rapport remis par M. Edouard Salustro au Gouvernement en 1996 et les évaluations réalisées depuis par les universitaires, il semblerait que la création d'un taux de TVA unique de 14 % pour l'ensemble des prestations de restauration serait, fiscalement, neutre et contribuerait par ses effets sur le niveau d'activité de ce secteur de notre économie à favoriser la création de plusieurs milliers d'emplois. Aussi, étant donné que huit Etats membres sur quinze de l'Union européenne se sont déjà placés sous un régime équivalent sans que la Commission s'y oppose, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.
- page 2756
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a d'ailleurs récemment confirmé officiellement à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 de la sixième directive qui permettent aux Etats membres d'introduire, sur autorisation du Conseil, des mesures dérogatoires afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ne peuvent pas être utilement invoquées. En effet, l'application du taux réduit ne constitue pas une mesure de simplification fiscale et il n'existe pas dans le secteur de la restauration de risques de fraude ou d'évasion fiscales particuliers liés à l'application du taux normal. Il est également précisé que la communication de la Commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée aux services à forte intensité de main-d' uvre ne mentionne pas la restauration. Il convient à cet égard de souligner que la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration n'apparaît pas, contrairement aux mesures d'allégement direct du coût du travail, de nature à contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. En outre, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si la baisse du taux de la taxe était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées, ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
- page 3345
Page mise à jour le