Question de M. BELLANGER Jacques (Yvelines - SOC) publiée le 27/08/1998
M. Jacques Bellanger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 2, avant-dernier paragraphe, de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret d'application prévu n'est pas paru plus de treize ans après la publication de cette loi au Journal officiel. Il serait également désireux d'être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/03/1999
Réponse. - L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d' uvre privée, précise que " lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet ; il en est de même pour les ouvrages complexes d'infrastructure définis par décret en Conseil d'Etat ". Le décret ainsi prévu n'a effectivement pas encore été pris, faute de besoin clairement identifié. Cette situation étant actuellement en train d'évoluer, un décret d'application de l'article 2 de la loi précitée pourrait lister les ouvrages complexes d'infrastructure pour lesquels l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle pourraient se poursuivre pendant les études d'avant-projet. Cette question va être mise à l'étude par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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