Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser dans quelle mesure un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage dès qu'il trouve un emploi en CDI. Les dispositions actuelles du code du travail ne mentionnant pas une telle possibilité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par des apprentis qui souhaitent rompre leur contrat d'apprentissage dès qu'il trouvent un emploi en contrat à durée indéterminée. Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique. L'employeur s'engage donc à assurer une formation et à fournir un emploi en rapport avec la qualification visée par le contrat pendant le temps correspondant au cycle de formation, lequel peut varier entre un et trois ans. De son côté, le jeune s'engage à travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat, à suivre la formation assurée par le centre de formation d'apprentis et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat. Compte tenu de l'objectif diplômant de ce dispositif, il convient que l'employeur et le salarié s'engagent pour la durée nécessaire à l'obtention de la qualification. C'est la raison pour laquelle la rupture d'un contrat d'apprentissage fait l'objet d'un encadrement précis. Selon l'article L. 117-7 du code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti. En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, l'article L. 115-2 du code du travail prévoit que le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le terme fixé initialement. Un apprenti peut donc, à condition d'obtenir l'accord de l'employeur, rompre son contrat d'apprentissage, s'il trouve un emploi en contrat à durée indéterminée.
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