Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 27/08/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales, dépourvues (ou presque) de personnel administratif, dans la gestion du RMI (revenu minimum d'insertion). L'une de ces communes, ayant signalé à la CLI (commission locale d'insertion) un dysfonctionnement dans le traitement d'un bénéficiaire, se voit reprocher de " ne pas assurer un suivi " et indiquer que la municipalité devrait assumer la mission de " service instructeur ". Il semblait pourtant que le Parlement avait confié la gestion du RMI à l'Etat et au département, s'agissant du volet insertion, et en aucun cas aux communes, qui ne servent éventuellement que de boîte aux lettres. Il souhaiterait que soit reprécisé aux services déconcentrés de l'Etat et aux conseils généraux qu'ils ont, eux seuls, la charge de cette allocation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales, compte tenu de la faiblesse des moyens administratifs dont elles disposent, pour assurer un suivi de ceux de leurs habitants qui sont bénéficiaires du RMI. La loi du 1er décembre 1988, relative au RMI, a prévu que l'instruction administrative et sociale du dossier de ces personnes est confiée à l'organisme devant lequel la demande a été déposée : celle-ci peut l'être, au choix du demandeur, auprès d'un CCAS, aussi bien que du service départemental d'action sociale ou d'un organisme à but non lucratif agréé par le préfet. Cette obligation légale comporte, comme le prévoit sans aucune ambiguïté l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988, l'élaboration du contrat d'insertion et le suivi de la mise en uvre. En outre, l'implication des CCAS dans ce dispositif est tout à fait essentielle, notamment en secteur rural, où la très grande proximité entre les citoyens et leur maire est favorable à une insertion réussie. Toutefois, il est vrai que le CCAS en zone rurale ne dispose pas de l'appareil administratif et social des communes les plus importantes. De ce fait, le soutien aux CCAS ruraux est une orientation stratégique qu'il convient certainement de mieux affirmer dans les programmes départementaux d'insertion : c'est notamment le rôle des cellules d'appui, qui doit être rappelé, lorsque cela a été perdu de vue. Deux autres voies paraissent ouvertes à l'initiative locale : - la constitution de centres intercommunaux d'action sociale, dans le cadre du développement des structures de coopération intercommunale, qui dépend de la seule volonté des collectivités locales ; la mise en uvre d'un programme de formation et d'information des élus et fonctionnaires territoriaux concernés, permettant à ces derniers d'assumer les missions dévolues par la loi. Cette dernières démarche n'est soumise à aucun autre préalable que l'inscription dans le programme départemental d'insertion et le volontariat des communes rurales. Le ministère de l'emploi et de la solidarité est tout à fait favorable au développement d'initiatives de ce type, qui valorisent la contribution des communes rurales à l'insertion des plus démunis de nos concitoyens.
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