Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par certaines communes dont le budget est alimenté en recettes par l'implantation de centres hospitaliers, lesquels sont aujourd'hui confrontés à une évolution d'éclatement de leurs structures de soins sur plusieurs sites géographiques. La loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement a permis une maîtrise de l'évolution de cette dotation au niveau de l'Etat, tout en garantissant une stabilité aux communes. Néanmoins, l'article 2 de la loi précitée indique que la population à prendre en compte est celle issue des recensements généraux. Dans le cadre du prochain recensement général de la population qui doit intervenir en 1999, il apparaît que certaines communes risquent de connaître des modifications importantes dans les dotations versées au titre de la DGF, en particulier celles qui connaîtront une diminution importante de leur population par rapport au dernier recensement général de la population de 1990 ayant servi de base au calcul de la DGF attribuée actuellement. Cela concerne tout particulièrement le cas de certaines communes rurales qui pendant de nombreuses années ont accueilli sur leur territoire des établissements hospitaliers importants. Or, depuis la promulgation de la loi nº 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et compte tenu de l'évolution des techniques de soins, la fermeture ou l'éclatement de ces structures de soins sur plusieurs sites géographiques s'avère de plus en plus une réalité. Les conséquences financières induites par cette évolution se traduiront par des diminutions de recettes en termes de DGF très importantes avec des conséquences budgétaires non négligeables. C'est le cas de la commune d'Erquery (Oise) qui a accueilli une unité de soins composée de deux services relevant du centre hospitalier interdépartemental de Clermont. Sur la base d'une population municipale de 705 habitants en 1990, dont 187 malades, cette commune a assisté au transfert d'un des deux services qui composait l'établissement de Villers (service de Nanterre non sectorisé). La fermeture du dernier service (secteur de Chaumont-Méru) doit intervenir d'ici trois années. A ce jour, seuls 74 malades sont encore présents sur le site de Villers. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position gouvernementale face à l'évolution de la politique hospitalière au regard de l'attribution de la DGF, réservée aux communes, sachant que l'augmentation de la population n'est pas en mesure de compenser le départ de ces malades et de connaître les mécanismes correcteurs envisagés par le ministère afin de pallier le déséquilibre financier important qui affecterait cette commune.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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