Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 10/09/1998
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes que rencontrent les maires des petites communes rurales face aux désagréments causés par les gens du voyage : problème de sécurité, de stationnement, de salubrité ; problèmes financiers (entretien des terrains municipaux et réparation des dégâts, factures d'eau à régler car l'eau des bornes à incendie est utilisée sans payer) ; problèmes de braconnage qui ont pour conséquence d'irriter les associations de chasseurs contre le maire et de mécontenter les administrés. Considérant que les petites communes rurales sont de plus en plus débordées par ce phénomène et qu'elles se sentent totalement démunies, pourrait-il lui faire savoir, en conséquence, s'il entend renforcer la législation en vigueur, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour appliquer la loi Besson nº 90-449 du 31 mai 1990 sur la circulation et le stationnement des gens du voyage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des problèmes que rencontrent les maires des petites communes en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage. Il constate par ailleurs que le dispositif législatif actuel en la matière est inadapté et qu'il convient de le modifier. Le Premier ministre a donc chargé le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi sur cette question. Par ailleurs, il a demandé aux ministères concernés de réactiver la commission nationale consultative des gens du voyage afin qu'elle reprenne ses travaux et qu'une solution aux problèmes liés au stationnement des gens du voyage puisse être trouvée avec tous les acteurs concernés.
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