Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements d'accueil pour personnes âgées. Le vote de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 établissant la prestation spécifique dépendance n'a malheureusement pas réussi l'harmonisation au mieux de l'intérêt des personnes âgées, de leurs modalités d'accueil dans les établissements concernés. Des décrets permettant de réformer la tarification devaient être pris en mai dernier et ont été finalement reportés au mois de septembre 1998. A ce jour, les usagers des établissements d'accueil pour personnes âgées se trouvent toujours dans l'incapacité de déterminer précisément ce qu'ils doivent payer, ce à quoi ils ont droit ou encore le moyen de vérifier le service rendu en contre-partie du paiement. Cette seule réforme, plus que jamais nécessaire, pourra rendre possible l'amélioration qualitative de la prise en charge des personnes âgées. Aussi, souhaite-t-il connaître le calendrier que le Gouvernement s'est fixé pour régler cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les projets de textes relatifs à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes permettront de bien individualiser le contenu des charges relatives respectivement à l'hébergement, à la dépendance et aux soins, en instaurant notamment des règles claires pour dimensionner ces trois tarifs. Les usagers auront ainsi une connaissance précise des sommes qui sont à leur charge et, s'agissant du tarif afférent à la dépendance, les conseils généraux disposeront des références nécessaires pour réajuster, s'il y a lieu, les niveaux de la prestation spécifique dépendance octroyée en établissement. Les textes de cette réforme paraîtront prochainement.
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