Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu considérant, en cette fin du XXe siècle, que la communication a pris de nouvelles dimensions (Internet, etc.) appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt et l'importance d'accorder la meilleure place à la langue des signes, tant depuis le premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de quatrième) qu'au baccalauréat. Il apparaît, en effet, que la langue des signes a subi, depuis plus d'un siècle, une " censure " dans le système éducatif (congrès de Milan, 1880). Un texte de loi a, depuis 1991, rendu officiel le choix entre une éducation basée sur la langue française et une éducation bilingue. Or, s'agissant d'enfants sourds, issus généralement de parents qui ne le sont pas, il apparaît que l'apprentissage de la langue des signes doit d'abord se faire dans le cadre du système éducatif, d'autant qu'il apparaît contestable, voire irrationnel, d'enseigner une troisième langue à transmission orale à des enfants qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans la pratique de la langue française. Aussi, exprime-t-il le souhait que son ministère soit à l'avant-garde du développement de la langue des signes, qui serait un progrès social et culturel appréciable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services, visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue des signes. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II serait alors neutralisé.
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