Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 10/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition du projet de réforme du statut juridique du groupe Caisse d'épargne prévoyant un prélèvement au titre de la " rétrocession " d'une dotation effectuée par l'Etat en 1984. En effet, créés en 1983 par un transfert à la fois des risques et d'un montant de 3 milliards de francs d'un fonds préexistant, le Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne qui n'a jamais appartenu à l'Etat mais a toujours été alimenté grâce à l'activité des caisses d'épargne et aux dépôts des épargnants, les fonds centraux font partie intégrante des fonds propres consolidés du groupe. De plus, toute diminution des fonds propres du groupe entraînerait mécaniquement une limitation de ses capacités à faire des crédits et une baisse de ses résultats financiers. Elle conduirait, en outre, à une dégradation probablement sévère de la notation des émissions du groupe (actuellement AAp) et aggraverait les coûts de financement. Ce levier puissant que représentent les caisses d'épargne pour le financement de l'économie régionale perdrait ainsi toute son efficacité, et l'ensemble de ces éléments aurait des conséquences extrêmement négatives sur les conditions générales d'exploitation du groupe, nécessitant de fortes réductions de charges et, le cas échéant, des effectifs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quel fondement juridique il envisage d'effectuer un tel prélèvement, dont le montant est évalué à 8,5 milliards de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le prélèvement de 5 milliards de francs prévu par la loi de finances pour 1999 trouve son fondement dans la rétrocession à l'Etat du montant, très faiblement actualisé, de la dotation versée en 1984 au réseau des caisses d'épargne et de prévoyance. Cette dotation avait permis de doter lors de leur création les fonds centraux des caisses d'épargne, à savoir le fonds de solidarité et de modernisation et le fonds commun de réserve et de garantie. Ce prélèvement a été validé par le Conseil constitutionnel dans la décision qu'il a rendue le 29 décembre dernier. Le prélèvement ne conduira en aucun cas à faire passer le ratio de solvabilité des caisses d'épargne en dessous du minimum réglementaire ; compte tenu du niveau actuellement atteint par les fonds propres (soit 65,7 milliards de francs), le ratio de solvabilité du réseau des caisses d'épargne restera supérieur de près de 50 % à la moyenne des établissements de crédit. Il restera donc, pour les caisses d'épargne et de prévoyance, de larges possibilités d'octroi de crédits et de contribution au financement de l'économie.
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