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Situation des établissements en charge des personnes inadaptées

11e législature

Question écrite n° 10696 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2952

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pose aux organismes en charge des personnes inadaptées l'évolution récente du droit du travail. La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 (art. L. 214-4 nouveau du code du travail), confirmant une évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, dispose qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur son lieu de travail à la disposition de son employeur. En conséquence, le personnel employé en chambre de veille par ces organismes devrait être rémunéré à temps plein alors que la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en date du 15 mars 1966 (art. 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10), dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail. Les frais engendrés par ces nouvelles dispositions vont peser lourdement sur des budgets de fonctionnement rigides, puisque financés par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de l'élaboration d'un décret spécifique à l'organisation du temps de travail dans le secteur médico-social, visant à pérenniser le mode actuel de rémunération.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3639

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence, dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. soc. 28 octobre 1997, Bazie c/Comité d'établissement des avions Marcel Dassault-Bréguet. - Conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Chauvy, et Cass. soc 7 avril 1998, Association de Lestonac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles (Cass. soc. 24 novembre 1993, Latgé, Puginier c/société ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.