Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les mesures engagées tant par le Gouvernement que par les instances communautaires pour lutter contre les importations concurrentielles, venant principalement de Suisse, de boissons rafraîchissantes sans alcool.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche informe l'honorable parlementaire qu'à la suite des difficultés rencontrées par des entreprises françaises spécialisées dans la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool qui subissent la concurrence de produits similaires importés de Suisse le Gouvernement français est intervenu auprès de la commission des Communautés européennes afin de rechercher une solution permettant de rétablir une égalité de concurrence entre les opérateurs. A la suite de cette demande, la commission étudie la possibilité de faire figurer cette affaire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte Suisse-Union européenne prévu dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Suisse afin de rechercher les moyens de supprimer les causes des distorsions de concurrence.
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