Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer si la revalorisation prochaine de l'indemnité compensatrice aux handicaps naturels (ICHN) est étendue aux producteurs de bovins lait installés en zones de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1998
Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté d'agréer le dispositif français de revalorisation des ICHN pour autant que soient prises en compte les catégories d'animaux ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration non reconduite les années suivantes. Le complément d'ICHN sera donc versé aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur les montants des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.
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