Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Alain Gournac souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le financement du Conseil national des services publics. Il lui demande s'il est possible de connaître : la composition de ce conseil ; son budget ; sa " production " en termes de rapports, études, etc. ; le montant mis à la charge des entreprises concessionnaires ou fermières ; les sociétés concernées, la somme qu'elles ont payée ainsi que le critère (ou la clé) de répartition. Il lui demande enfin si les sommes mises à charge sont intégralement recouvrées ou s'il y a des contentieux nés de l'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - L'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseil des services publics départementaux et communaux est placé auprès du ministre de l'intérieur. Cette instance est obligatoirement consultée sur les modèles de cahiers des charges de concession ou d'affermage de services publics locaux et sur les modèles de règlement de service pour les régies assurant une exploitation directe dans ces mêmes domaines. Elle peut également émettre des avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux ou émettre des v ux en la matière. La composition est fixée par arrêté ministériel. Le conseil national des services publics départementaux et communaux constituait une instance très active avant les lois de décentralisation, dans la mesure où elle servait de cadre à l'élaboration, en concertation avec les associations d'élus et les autres acteurs concernés, des cahiers des charges types qui s'imposaient aux collectivités locales, sauf recours à des procédures de dérogation d'un usage difficile. La liberté contractuelle reconnue depuis 1982 aux collectivités locales et la substitution de modèles indicatifs aux cahiers des charges précédents ont conduit à réduire fortement l'intérêt d'une telle instance, dont l'activité s'est progressivement ralentie.
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