Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire révision de la convention de 1972 interdisant les armes biologiques. En effet, force est de constater que cette convention internationale signée il y a plus de vingt-cinq ans demeure, à nos jours, quasiment dépourvue d'effet. Fin 1994, un groupe ad hoc a été constitué à Genève afin d'avancer des propositions nouvelles permettant de réactualiser ladite convention. En conséquence, et devant l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les propositions gouvernementales en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/11/1998
Réponse. - La convention d'interdiction des armes biologiques a été signée le 10 avril 1972 à Londres, Moscou et Washington, elle est entrée en vigueur le 26 mars 1975. Ses trois dépositaires sont la Russie, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Allant au-delà du protocole de Genève de 1925 qui interdisait l'emploi des armes chimiques et biologiques, elle fixe une norme d'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage d'agents biologiques et de leurs vecteurs, à des fins hostiles. La France a ratifié cette convention en 1984, en faisant ressortir que l'absence de régime de vérification efficace en affaiblissait la portée. En septembre 1998, la convention a été signée par 159 Etats et ratifiée par 141 d'entre eux. Des mesures de confiance sont appliquées depuis 1991 par les Etats parties, sur une base volontaire. Ces derniers produisent chaque année une déclaration portant sur leurs activités marquantes dans le domaine biologique, sur les moyens majeurs qui y sont consacrés, ainsi que sur leur programme de vaccination. Ces mesures constituent un progrès certain mais restent insuffisantes pour garantir une bonne application du traité, d'autant qu'elles ne sont appliquées que par un nombre limité d'Etats parties. La convention interdisant les armes biologiques doit devenir universelle et vérifiable comme la convention interdisant les armes chimiques, afin d'éliminer définitivement les risques que fait peser ce type d'armes pour la paix et la sécurité internationales. Son renforcement est d'autant plus nécessaire que le risque de développement d'armes utilisant des agents biologiques naturels ou modifiés est beaucoup plus important aujourd'hui que par le passé. C'est pour atteindre cet objectif que, le 3 juin 1991, la France a officiellement proposé à la communauté internationale d'ouvrir des négociations, dans le cadre des Etats parties, pour rendre universellement vérifiables les clauses d'interdiction stipulées par la convention de 1972. Le principe de ce renforcement a été retenu par la troisième conférence d'examen de la convention, en septembre 1991. Les Etats parties se sont prononcés lors d'une conférence spéciale, en 1994, en faveur de l'établissement d'un groupe spécial, auquel ils ont donné mandat d'examiner des mesures propres au renforcement de la convention incluant des mesures de vérification. Ce renforcement n'implique pas une révision du texte entré en vigueur en 1975. La quatrième conférence d'examen, qui s'est déroulée fin 1996, s'est prononcée en faveur d'une conclusion " dès que possible, avant l'ouverture de la cinquième conférence d'examen ", et au plus tard pour 2001. Les travaux du groupe spécial ont permis de parvenir à un projet de protocole de vérification. Trois sessions se sont tenues depuis le début de l'année, en janvier, mars et juin ; la quatrième session se tient actuellement à Genève. De nombreux points de désaccord subsistent néanmoins, notamment sur les modalités de contrôle sur site et sur les dispositions relatives à la coopération pacifique. La France mène une action déterminée pour faire valoir le caractère prioritaire de la négociation. Une position commune a été élaborée au sein de l'Union européenne début mars 1998 et présentée en juin au groupe spécial de Genève. Elle propose d'inclure quatre éléments clés : la déclaration des installations et activités pertinentes au regard de la convention ; les visites d'installations afin de favoriser la soumission de déclarations fiables ; des enquêtes rapides et efficaces dans les installations et sur le terrain, en cas de non-respect de la convention ; la création d'une organisation internationale de taille raisonnable d'inspecteurs professionnels. A l'occasion d'une réunion informelle des ministres des affaires étrangères, organisée à l'initiative de l'Australie le 23 septembre dernier à New York, en marge des travaux de la cinquante-troisième assemblée générale de l'ONU, la France s'est associée à l'appel des ministres en faveur d'une accélération de la négociation d'un protocole renforçant la convention d'interdiction des armes biologiques par la mise en place d'un dispositif de vérification fiable et efficace.
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