Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des négociants en meubles dans les départements du nord de la France. Le ministère de l'emploi et du travail belge, par un arrêté royal du 30 mai 1997, permet dans ce pays l'ouverture des magasins du meubles 40 dimanches par an. C'est ainsi que de nombreux étrangers, et notamment des Français, se rendent en Belgique pour y faire du " tourisme du meuble ", qu'il est par exemple estimé que la moitié du chiffre d'affaires de ces magasins est réalisé le dimanche et que le chiffre d'affaires réalisé en Belgique par des ventes à des Français représenterait la somme de 600 millions de francs. Cette situation de distorsion de concurrence euro-régionale pénalisant gravement les professionnels français de l'ameublement, il lui demande en conséquence quelles réflexions elle lui inspire et quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que peut soulever, pour des régions frontalières, l'existence de réglementations différentes en matière de repos dominical dans des pays de la communauté. En effet, la légalisation en Belgique, par un arrêté royal, de l'ouverture, quarante dimanches par an, des commerces de meubles, dont un grand nombre est situé en zone frontalière, ne serait pas sans effet sur la situation économique de ce secteur. 1. La législation française pose en principe que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, applicable à tous les salariés. Les spécificités de certaines activités ont amené le législateur à instaurer un certain nombre de dérogations à ce principe, soit de droit, soit sur autorisation administrative, collectives ou individuelles. L'équilibre entre ce principe général et les dérogations ouvertes pour permettre son adaptation aux situations particulières ne saurait être remis en cause sans conséquences très sensibles sur les conditions de vie et de travail des salariés. Ce n'est d'ailleurs pas le sens de la demande formulée par l'honorable parlementaire. 2. Une directive européenne du 23 novembre 1993 assure le rapprochement de certaines dispositions en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Elle comprend notamment le droit à un repos hebdomadaire. Toutefois, il appartient à chaque Etat, conformément au principe de subsidiarité, d'en apprécier les modalités de mise en uvre. L'existence de divergences dans les réglementations des différents Etats membres peut, certes, être source de difficultés économiques pour les secteurs qui, de par leur activité et/ou leur localisation géographique ont à faire face à des concurrents qui ne se verraient pas appliquer les mêmes règles. Pour cette raison, la France recherche un approfondissement de la législation communautaire dans le domaine social. 3. Il convient aussi de souligner que la concurrence transfrontalière ne saurait à elle seule expliquer les difficultés rencontrées par le secteur du commerce de meubles dans la région Nord - Pas-de-Calais. La compétitivité en termes de prix, de services offerts, la structuration de ce secteur sont des éléments également déterminants dans son positionnement sur le marché du meuble à l'égard de ses concurrents, notamment belges. 4. Les difficultés soulevées par la question posée par l'honorable parlementaire montrent la nécessité de rechercher une convergence plus active des législations européennes en matière sociale. Elle doit se traduire par des règles communes préservant les principes sociaux fondamentaux auxquels les différents pays de l'Union européenne sont attachés. Toutes les possibilités offertes par le nouveau traité d'Amsterdam seront, à cet égard, utilisées. Il convient d'insister sur le rôle désormais attribué aux partenaires sociaux au niveau communautaire afin de dégager ces règles communes ainsi que sur l'importance croissante, en liaison avec les Etats membres, de la concertation entre les partenaires sociaux pour régler des questions de nature transnationale ou transfrontalière.
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