Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les nouvelles dispositions fiscales applicables depuis le mois de juillet dernier sur les dépenses de publicité effectuées par certaines entreprises. En effet, au-delà d'un chiffre d'affaires de 5 millions de francs, toute entreprise assujettie à la TVA est redevable de cette taxe à hauteur de 1 % du montant hors TVA des dépenses de publicité imposables. Cette nouvelle taxe, qui concerne toutes les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services, risque de limiter certaines entreprises dans leur stratégie de développement. A une époque où la concurrence internationale est extrêmement vive, où le coût salarial français est trop souvent un facteur de faiblesse pour nos entreprises nationales, ou de nombreuses voies s'élèvent contre les lourdeurs administratives, une telle mesure, qui alourdit les charges des entreprises, n'est certainement pas la décision la plus appropriée. Souhaitant que le Gouvernement prenne enfin conscience du contexte économique international dans lequel sont plongées nos entreprises et des difficultés qu'elles affrontent quotidiennement, il lui demande s'il a véritablement l'intention de permettre à notre économie de se développer en évitant notamment une nouvelle augmentation de la fiscalité.
- page 3030
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - La taxe sur certaines dépenses de publicité instituée à compter du 1er janvier 1998 est destinée à alimenter un fonds de modernisation de la presse quotidienne. Celle-ci est, en effet, confrontée à une situation financière difficile, liée notamment à l'évolution de ses recettes publicitaires. Aussi, le Gouvernement ne s'est-il pas opposé à l'initiative parlementaire visant à créer une taxe à un taux modéré sur les dépenses de publicité réalisées par les entreprises à l'aide de supports qui concurrencent directement la presse écrite. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à présenter, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution des dépenses de publicité et sur l'impact de la taxe sur ces dépenses afin, s'il y a lieu, d'apporter les aménagements nécessaires à l'assiette et au taux de cette taxe.
- page 3863
Page mise à jour le