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Organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social

11e législature

Question écrite n° 10905 de M. Jean Grandon (Eure-et-Loir - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1998 - page 3035

M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés occasionnées par l'interprétation de certaines dispositions conventionnelles au sujet de la prise en compte salariale des nuits passées en chambre de veille par certains personnels et plus particulièrement pour le personnel éducatif spécialisé. Effectivement, les décisions de la Cour de cassation et la nouvelle définition législative de la durée du temps de travail réel contreviennent aux dispositions conventionnelles de par certaines conventions collectives nationales du travail dans diverses catégories de personnel. En conséquence, les associations employeurs encourent des risques financiers que l'état de leur trésorerie ne leur permet pas. Il lui demande, pour éviter des écueils financiers aux associations, elle envige de publier un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, décret qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles en cours.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.