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Respect par les sociétés privées de collecte des déchets ménagers de la loi relative à la réduction du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 10908 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1998 - page 3035

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement de sociétés privées de collecte et de tri des déchets ménagers, souvent en liaison avec les collectivités locales. Il lui demande si, lors de ces missions, ces sociétés s'inscrivent effectivement dans le cadre de la loi mettant en place, progressivement, les nouvelles dispositions relatives aux 35 heures hebdomadaires.



La question est caduque