Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/09/1998
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la préparation du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) destiné à sensibiliser les différents partenaires institutionnels et à préparer un débat sur les orientations à long terme du développement territorial européen. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce schéma ainsi que les conséquences que sa mise en oeuvre pourrait entraîner pour la France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/11/1998
Réponse. - 1º Décidée en 1993 par les ministres européens en charge de l'aménagement du territoire afin de disposer d'un cadre de référence commun en matière de politique territoriale, l'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) est aujourd'hui très avancée. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un document stratégique, indicatif et non contraignant, mettant l'accent sur une approche globale du développement équilibré et durable de l'espace européen. Notre pays a souscrit à l'idée de mieux coordonner, autour d'une conception commune de l'aménagement du territoire, les politiques gouvernementales et les politiques communautaires qui contribuent au développement du territoire, telles celles relatives aux fonds structurels, aux réseaux transeuropéens, à la politique agricole commune. Cette démarche s'inscrit bien sûr dans le strict respect des compétences nationales des Etats en matière d'aménagement du territoire ; 2º c'est ainsi que, lors de leur réunion tenue à Noordwijk en juin 1997, les ministres ont adopté, en collaboration avec la Commission européenne, un projet officiel de SDEC. Ce document s'articule autour de quatre parties : la première, introductive, détaille le statut et les enjeux du SDEC ; la seconde dresse un constat des forces et faiblesses de l'espace européen et évalue l'impact spatial des politiques communautaires ; la troisième est consacrée aux objectifs et options politiques pour le territoire européen et présente les priorités correspondant aux trois objectifs d'aménagement du territoire : un système urbain plus équilibré et une nouvelle relation ville-campagne ; la parité d'accès aux infrastructures et à la connaissance ; une gestion prudente et le développement du patrimoine naturel et culturel ; la quatrième traite de sa mise en uvre ; 3º parallèlement il a été convenu de procéder à un débat public sur ce travail, aux plans régional, national, et européen. En France, le Gouvernement a lancé ce débat, qui doit se dérouler jusqu'à la fin de l'année. Il doit permettre de préciser les orientations poliques et les perspectives de mise en uvre du SDEC. Ses modalités ont été arrêtées lors de la tenue du comité interministériel de l'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier. Elles comprennent : au niveau national, une consultation pour avis du Comité national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), des départements ministériels concernés ainsi que des principales associations de collectivités locales ; au niveau régional, une consultation pour avis, sous l'autorité des préfets de région, des administrations déconcentrées, des élus locaux, des socio-professionnels et des principales associations concernées par l'aménagement du territoire ; au niveau européen, la participation à des forums organisés par la Commission européenne sur des thèmes relatifs au SDEC, auxquels les ministres pourraient se joindre. Dans ce cadre, notre pays a notamment organisé un forum en juin 1998 à Lille, consacré aux systèmes urbains et au développement durable ; 4º les ministres de l'aménagement du territoire ont eu l'occasion, lors de leur réunion tenue à Glasgow le 8 juin dernier, de reprendre la rédaction du projet de SDEC. Ils ont avalisé une nouvelle version et ont parallèlement pris acte d'une contribution de la présidence britannique en matière urbaine, qui établit le principe d'échange de " bonnes pratiques " entre Etats membres et formule un certain nombre de suggestions sur les thèmes de la régénération urbaine, de la gestion des centres-villes et de la participation directe des habitants. Les ministres sont appelés à poursuivre ces travaux, l'objectif étant d'aboutir, à l'issue des différentes consultations qui permettront de compléter et d'améliorer ce projet, à un document final qui devrait être adopté, sous présidence allemande de l'Union européenne, au cours du premier semestre 1999.
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