Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Bernard Fournier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 8260 portant sur la mention d'exonération du ticket modérateur sur les cartes d'immatriculation des assurés sociaux et publiée au Journal officiel du 14 mai 1998.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La carte d'immatriculation représente le justificatif de la qualité d'assuré social reconnue par l'attribution d'un numéro national d'identification. En revanche, la carte d'assuré social est un justificatif du droit aux prestations couvertes par l'assurance maladie à l'égard des professionnels ou établissements de santé. Ce document comporte des informations par nature confidentielles relatives à l'assuré et à ses ayants droit. Il peut comporter, notamment, la mention " droit à 100 % " pour les personnes bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur par exemple au titre des affections de longue durée. En pratique, la présentation de la carte d'assuré social permet, pour la part garantie par la caisse, de bénéficier des procédures de dispense d'avance des frais auprès du pharmacien, de l'ambulancier ou encore lors d'une consultation externe à l'hôpital. L'employeur n'est en droit de réclamer à son futur salarié que sa carte d'immatriculation, qui ne comporte qu'un numéro national d'identification, dans la mesure où les dispositions de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale font obligation à l'employeur de procéder à l'immatriculation d'une personne non encore immatriculée. C'est la raison pour laquelle la circulaire CNAMTS/DGR nº 95-98 du 28 seprtembre 1995, rappelée par la circulaire DGS/DSS/DH/DAS nº 97-166 du 4 mars 1997, a prévu la possibilité pour tout assuré qui en fait la demande d'obtenir de sa caisse d'affiliation un justificatif d'immatriculation, une attestation, une carte spécifique ou, mieux, un double de la carte d'assuré social ne comportant que les mentions strictement nécessaires à l'employeur ou l'organisme destinataire (sans mention de la prise en charge éventuelle des soins à 100 %). Ces instructions ont été adressées à l'ensemble des organismes prestataires du régime général. Elle sont donc applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer.
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