Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes dans la police nationale. Depuis vingt ans, la progression du taux des femmes gardiens de la paix dans la police nationale s'est poursuivie de façon continue. Elle lui fait remarquer qu'un mouvement irréversible est en train de modifier profondément le statut des femmes, mais aussi la structure et l'organisation de la police nationale et de la société. Elle lui fait part de ses interrogations sur les aspects spécifiques féminins à prendre en considération dans l'évolution de cette situation sans compromettre les principes d'égalité. Elle lui demande de lui faire part de ses analyses et projets dans ce domaine et les mesures envisagés pour une célébration du vingtième anniversaire de l'accès des femmes dans la police nationale française.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1999
Réponse. - La loi du 13 juillet 1983 interdit, en son article 6, toute distinction entre fonctionnaires fondée sur le sexe. La police nationale n'échappe pas à cette règle : les conditions de recrutement, d'affectation et de promotion y sont identiques pour les candidats ou agents de sexe masculin et de sexe féminin. Jusqu'en 1990, chaque arrêté d'ouverture de concours réservait un certain nombre de postes aux candidates ; ce quota a été supprimé en 1991. De même, au sein des services actifs de la police nationale, il n'existe pas de quota en fonction du sexe des fonctionnaires. Pour l'année 1997, on remarque une progression globale de la présence féminine dans les concours d'accès aux emplois actifs de la police nationale, même si le taux d'admission des femmes pour le concours de gardien de la paix diminue (15,69 % en 1997, contre 19,75 % en 1996). Les candidatures féminines sont, depuis plusieurs années, en augmentation constante et dépassent même les candidatures masculines pour le concours de commissaire de police ; le nombre de femmes admises aux concours de commissaire et de lieutenant de police est en augmentation (la part des femmes admises est, pour le concours de commissaire de police, de 41,75 % en 1997, contre 36,04 % en 1996, et, pour le concours de lieutenant de police, de 46,21 % en 1997, contre 41,19 % en 1996). S'agissant des conditions de recrutement, si aucune discrimination ne peut être introduite dans le recrutement des candidats de l'un ou l'autre sexe, il est toutefois apparu nécessaire de retenir des critères physiques différenciés, au regard notamment de la taille minimale exigée des candidats aux concours de lieutenant de police et de gardien de la paix : ces seuils sont fixés aujourd'hui à 1,60 mètre pour les femmes et à 1,68 mètre pour les hommes. Au 1er septembre 1998, la police nationale comptait 9 882 élèves, stagiaires et fonctionnaires titulaires de sexe féminin, soit près de 9 % des 112 773 policiers actifs : le corps de conception et de direction compte 221 femmes sur un effectif de 1 996 commissaires de police, soit 11,07 % du corps ; le corps de commandement et d'encadrement compte 1 725 femmes sur un effectif de 16 930 officiers de police, soit environ 10,19 % du corps ; le corps de maîtrise et d'application compte 8 001 femmes sur un effectif de 93 847 gradés et gardiens de la paix, soit 8,53 % du corps ; les corps de personnel administratif comptent, enfin, 10 008 femmes sur un effectif total de 12 774 fonctionnaires ou agents, soit 78,35 %. Par ailleurs, au 1er octobre 1998, 1 493 femmes (sur un effectif de 5 933, soit 25,16 %) servaient comme adjoint de sécurité. L'affectation dans les services de police à l'issue de la scolarité s'effectue en fonction du classement obtenu par l'élève en fin de scolarité : aucune disposition d'ordre législatif ou réglementaire ne restreint l'affectation des femmes policiers dans les services et directions de la police nationale. Toutefois, les gardiens de la paix féminins ne sont pas actuellement représentées dans les unités de maintien de l'ordre telles que celles des compagnies républicaines de sécurité. Le déroulement de carrière de l'ensemble des fonctionnaires appartenant à la police nationale obéit à des règles semblables, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, même si l'emploi de ces dernières doit naturellement s'adapter à des circonstances particulières, telles que la maternité, qui ouvre droit, dès le quatrième mois de grossesse, à une dispense des missions de voie publique et un changement concomitant d'affectation. Dans le cadre de l'avancement, seules sont naturellement prises en considération la valeur professionnelle de l'agent et son ancienneté dans le grade. S'agissant des conditions d'emploi, le temps moyen de service est le même que pour le personnel masculin ; les policiers féminins peuvent travailler par équipe de roulement aussi bien de jour comme de nuit. Il n'existe pas de cadre de travail spécifique sauf lorsqu'elles sont enceintes. Elles bénéficient alors d'aménagements de travail portant respectivement sur les horaires de travail (à partir du troisième mois de grossesse, les intéressées peuvent prétendre à prendre leur service plus tard ou à partir plus tôt dans la limite d'une heure par jour ou par vacation), sur le poste de travail (affectation temporaire dans des emplois plus sédentaires ou des emplois administratifs), sur la possibilité d'obtenir des autorisations spéciales d'absence accordées à l'occasion d'examens prénatals obligatoires ou, enfin, sur les facilités de service accordées aux femmes qui allaitent ou souhaitent participer aux séances de préparation à l'accouchement.
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