Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'existence de plus de 100 000 appartements HLM vides, et ne pouvant être actuellement attribués. Elle lui fait remarquer que ce nombre représente 3 % du parc social. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur une telle situation, et si il n'estime pas qu'il s'agit de logements situés dans des quartiers difficiles ou dégradés, mais aussi eux-mêmes dégradés et en mauvais état. Elle lui demande quelle aide et quelles mesures il envisage pour obtenir des sociétés propriétaires une réhabilitation de ces logements devenus vacants car inhabitables.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/05/1999
Réponse. - La vacance de logements sociaux correspond à deux grand types de situation. Soit elle reflète des marchés du logement très détendus, où coexistent une offre HLM et une offre privée abondante et accessible en termes de loyers. Ces situations se rencontrent surtout dans des territoires en déprise économique. Dans ce cas, la réponse peut être dans la disparition de l'offre obsolète et vacante et le renforcement de l'attractivité de l'offre restante (réhabilitation, gestion de proximité améliorée). L'autre situation voit coexister des logements vacants et une forte demande de logement social. Cela traduit une forte perte d'attractivité de certains immeubles ou quartiers du fait de leur situation objective ou de leur image. Les réponses consistent donc à prendre les mesures nécessaires pour établir l'attractivité des sites marqués par la vacance à travers des actions de réhabilitation, d'amélioration de la gestion de proximité et du cadre urbain, voire de démolition-reconstruction lorsqu'il paraît pertinent de remplacer une offre de logements obsolète par une nouvelle offre mieux adaptée à la demande, dans le même quartier ou sur un autre site de la commune ou de l'agglomération. A ce titre, le budget de 1999 permet de financer la réhabilitation de 120 000 logements avec des PALULOS, comme en 1998. Des crédits " qualité de service " ont été également ouverts à hauteur de 50 MF en 1999 pour améliorer la gestion de proximité dans les sites touchés par la vacance. La décision prise en 1998 de baisser le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux de gros entretiens et de grosses réparations pour les logements conventionnés permet aussi aux organismes HLM de renforcer les programmes de rénovation qu'ils envisagent de lancer pour résorber les vacances liées à l'état dégradé du parc. Enfin, le Gouvernement a mis en place une enveloppe de 10 milliards de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux privilégié de 3,8 % qui peut notamment être mobilisée par les organismes HLM pour le financement de réhabilitations lourdes. Dans ce cas, la baisse du taux complémentaire à la PALULOS qui passe ainsi de 4,3 % à 3,8 % ainsi que l'allongement possible de la durée de l'amortissement de 15 ans à 25 ans assurera un meilleur financement de ces opérations. Par ailleurs, pour rétablir l'attractivité des sites où existe de la vacance, les interventions sur le bâti et le cadre urbain doivent le plus souvent être complétées par une action plus globale d'amélioration des conditions de vie dans le quartier, en termes de sécurité et de tranquillité publique, de services publics, de soutien à la vie associative locale, action qui peut trouver sa cohérence dans le cadre de la politique de la ville.
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