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Application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

11e législature

Question orale n° 0343S de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1998 - page 3963

M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, 27 projets ont été approuvés par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), alors que seuls 6 dossiers étaient repoussés. Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1998 - page 6405

M. André Vallet. Nul n'ignore que la loi Raffarin, s'agissant de la création de surfaces commerciales, a porté à 300
mètres carrés la surface au-delà de laquelle un projet doit obligatoirement être soumis à la commission départementale
d'équipement commercial.
Je voulais attirer l'attention de Mme Lebranchu sur le fait que les commissions départementales d'équipement
commercial, notamment celle des Bouches-du-Rhône, ne semblent pas avoir véritablement tiré les conséquences de la
course au mètre carré qui se pratique dans le sud-est de la France.
Ainsi, en 1997, sur trente-trois projets présentés à la commission d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône,
six seulement ont été refusés, Or les Bouches-du-Rhône sont pourtant déjà l'un des départements où l'équipement
commercial est le plus dense.
Je signale que la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur compte 1,5 million de mètres carrés de grandes surfaces, soit
près du tiers de toutes les grandes surfaces de notre pays ! La commission départementale d'équipement commercial
ne devrait-elle pas avoir ce chiffre constamment à l'esprit lorsqu'elle délibère, ce qui l'amènerait à réfléchir avant
d'accorder d'autres autorisations ?
Mais je veux surtout insister sur une situation dont ma ville, Salon-de-Provence, risque fort, hélas ! de fournir une
illustration.
A 8 kilomètres du centre de Salon-de-Provence, mais sur le territoire de la commune de Miramas, il est prévu
d'implanter un équipement commercial de 14 476 mètres carrés. Il se trouve que Miramas n'est pas située dans
l'arrondissement de Salon-de-Provence. De ce fait, le maire de Salon-de-Provence que je suis ne pourra pas dire le
moindre mot sur cet équipement, qui va pénaliser gravement ma commune, où l'on compte déjà 1 600 mètres carrés de
grandes surfaces et 600 commerces de détail, lesquels vont être particulièrement touchés par la nouvelle implantation
voisine.
Je voudrais donc savoir s'il ne serait pas possible de réviser les textes en vigueur de façon à tenir compte du fait
intercommunal. Il s'agirait, en particulier, de permettre aux structures intercommunales de définir des zones
d'urbanisme commercial et aux maires des communes abritant un important centre-ville de garder le contrôle des
occupations commerciales non seulement dans leur commune mais aussi dans les communes limitrophes.
Je souhaite que soient mis en place des schémas commerciaux instaurant, au niveau d'une agglomération, de
véritables règles, propres à structurer l'ensemble du tissu commercial. Il faut y associer les partenaires locaux, les
responsabiliser et faire en sorte que le paysage commercial qui sera ainsi défini corresponde véritablement aux voeux
des populations concernées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, retenue ce matin, vous prie de bien vouloir l'excuser.
Il convient tout d'abord de rappeler que, si la densité commerciale des Bouches-du-Rhône s'établit globalement à près
de 1 902 mètres carrés pour 1 000 habitants au 1er janvier 1998, pour une densité moyenne nationale de 1 308 mètres
carrés, la densité commerciale réduite aux seuls hypermarchés, supermarchés, magasins populaires et grands
magasins s'établit à la même date à 264 mètres carrés dans les Bouches-du-Rhône, pour une densité moyenne
nationale de 285 mètres carrés.
Par ailleurs, s'il est vrai que vingt-sept projets sur trente-trois ont été autorisés en 1997 par la commission
départementale d'équipement commercial - CDEC - des Bouches-du-Rhône, la situation doit être relativisée.
En effet, il convient de préciser qu'il résulte du dépouillement de quinze scrutins, sur les vingt-sept qui ont débouché sur
une autorisation de la CDEC en 1997, que les décisions d'autorisation sont obtenues par au moins cinq voix sur six
possibles, ce qui permet de constater, cette année-là au moins, la quasi-unanimité des scrutins en cas d'autorisation,
scrutins auxquels participent, outre trois élus, un représentant des consommateurs ainsi qu'un représentant de la
chambre de métiers et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie. Il faut noter que le sens des votes
émis sur les neuf premiers mois de 1998 est semblable à celui qui a été observé en 1997.
S'agissant de recours formés conformément à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée portant loi d'orientation
du commerce et de l'artisanat devant la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC, sur les quatre seuls
recours formés contre les décisions rendues par la CDEC des Bouches-du-Rhône en 1997, trois ont été présentés
contre des décisions de refus et un seul, contre une décision d'autorisation. C'est souvent le contraire qui se produit
dans les autres départements.
Sur les neuf premiers mois de 1998, trois recours ont été formés, dont un seul contre une décision d'autorisation tacite.
De plus, il convient de souligner que près d'un tiers des surfaces de vente autorisées en 1997 concernait des
extensions de magasins existants, soit 14 134 mètres carrés en extension, pour 27 625 mètres carrés en création ; ce
taux s'élève à près de 45 % sur les neuf premiers mois de 1998.
Enfin, un certain nombre de projets autorisés par la CDEC des Bouches-du-Rhône en 1997 ne concernent pas
directement l'activité du commerce traditionnel de centre-ville, compte tenu soit de l'activité concernée, qui nécessite
par exemple une emprise de terrain importante, soit des auteurs des demandes d'autorisation qui n'appartiennent pas
toujours aux structures de la grande distribution.
Ainsi, sur les dix-huit projets autorisés en 1997 et tendant à créer de nouvelles surfaces de vente, cinq concernent des
surfaces de bricolage et jardinage, quatre ont trait à des stations de distribution de carburants, un porte sur le
commerce traditionnel de meubles et un vise une halle aux fruits et légumes ; les sept autres projets autorisés en
création se répartissent ainsi : trois commerces à dominante alimentaire, respectivement de 316 et 675 mètres carrés,
deux magasins de sport de 990 et 1 700 mètres carrés, un grand magasin de 3 877 mètres carrés et un dépôt-vente de
1 500 mètres carrés.
Parallèlement, le bilan des opérations menées au titre du FISAC - Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - dans le département des
Bouches-du-Rhône et visant à encourager les initiatives pour associer les partenaires locaux au développement local,
est le suivant : neuf opérations représentent 6,5 millions de francs en 1997 et, pour l'heure, cinq opérations représentent
5 millions de francs en 1998.
Nous veillerons à ce que ces évolutions se déroulent conformément aux voeux des élus et des partenaires
économiques, qu'il s'agisse du commerce concentré ou du commerce de proximité. Nous veillons en outre, d'une
manière générale, au respect des équilibres que vous avez évoqués.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Il semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que ma question n'ait pas été bien comprise.
Tout d'abord, je suis réservé sur les chiffres que vous avez cités concernant l'équipement en supermarchés de notre
département et qui ne concordent pas tout à fait avec ceux que contient une note émanant de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Je ne manquerai pas d'écrire à Mme Lebranchu pour que des chiffres indiscutables soient
clairement établis.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que la plupart des décisions de la CDEC des
Bouches-du-Rhône avaient été prises à la quasi-unanimité. Mais cela ne me surprend guère, et je sais d'avance que ce
sera probablement encore le cas dans quelques jours, lorsque la CDEC examinera le projet d'implantation à Miramas
que j'ai évoqué. Je vous l'ai dit, le premier concerné, c'est-à-dire le maire de Salon-de-Provence, n'aura pas son mot à
dire ! Il est facile de faire l'unanimité quand les victimes ne sont pas consultées !
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que les projets portaient sur des magasins de bricolage, de
meubles, et que, finalement, il ne s'agissait pas de commerces susceptibles de concurrencer véritablement ceux de
centre-ville. Je ne suis pas tout à fait d'accord car, derrière une opération comme celle de Miramas, se cache la mise
en place d'une importante galerie marchande.
Or les galeries marchandes ont un effet doublement pervers : elles attirent la clientèle de la ville voisine et, de ce fait,
les commerçants de celle-ci ont tendance à s'y installer, délaissant le centre-ville. C'est là un phénomène
particulièrement préoccupant pour l'animation des centres-villes.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre assemblée puisse un jour débattre de l'application qui est faite
actuellement, d'une manière générale, de la loi Raffarin, car j'ai le sentiment que, en l'espèce, la volonté du législateur
n'est pas respectée.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, en même temps qu'elle prenait son nouveau nom, la
commission départementale d'équipement commercial a fait l'objet d'une réforme, il y a quelques années. Si vous avez
à vous plaindre de la nouvelle répartition des compétences et de la nouvelle composition de cette commission, vous
devez vous en prendre à la majorité sénatoriale de l'époque. Sans doute, d'ailleurs, avez-vous vous-même voté cette
réforme !
La loi de 1973 prévoyait d'autres dispositions. La loi récente les a modifiées. On ne peut aujourd'hui, deux ans après
l'entrée en vigueur de la loi, se plaindre de ce que la composition de cette commission a été réformée. Au reste, l'usage
et l'expérience aidant, ces nouvelles dispositions peuvent elles-mêmes être revues. Mais cela dépend, monsieur le
sénateur, de la majorité du Sénat !