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Taxe générale sur les activités polluantes

11e législature

Question écrite n° 11083 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3096

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui viendrait se substituer aux taxes existantes, notamment la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique (TPPA). Or la TPPA constitue un élément capital du financement de certaines associations comme l'ESPOL en Moselle (Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air dans l'Est mosellan). Ce financement se fait à la fois par les aides accordées au nom de l'Etat par l'ADEME (Association pour le développement économique de la Moselle Est) dans le cadre du comité de gestion de la taxe, par les crédits spécifiques " loi sur l'air " et par les possibilités de versement libératoires, dans certaines limites, offertes aux industriels assujettis et membres de l'association. Les industriels soumis à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique participent aujourd'hui de façon déterminante au budget de l'ESPOL. Ce mode de financement a joué un rôle essentiel dans le développement du réseau que cette association a réalisé depuis dix-huit mois, dans le cadre de la loi sur l'air, et qui devrait se poursuivre durant les prochaines années. Malheureusement, il semble clair que la remise en cause de la déductibilité des versements faits par les industriels à l'association conduirait à une forte chute, voire à la disparition de ceux-ci et, de ce fait, à la cessation d'activité de cette association. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la mise en place de la TGAP sera effectuée en prenant en compte la pérennité des ressources des réseaux agréés en prévoyant une déductibilité du montant de cette taxe, dans certaines limites, des versements faits par les industriels.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2059

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP se substitue à l'ancienne taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique (TPPA). Les industriels, membres des associations de surveillance de la qualité de l'air, ont la possibilité de déduire de cette taxe leurs contributions ou donc versés à ces organismes de la même manière qu'avec la TPPA. Les contributions des industriels sont, avec les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, les principales sources de financement des associations de surveillance de la qualité de l'air. Le risque, reflété par cette question, qu'une association de surveillance de la qualité de l'air soit privée de l'apport de l'un de ses financeurs et doive cesser son activité montre bien l'importance à accorder à l'équilibre des financements, garantie de pérennité. Mais, en tout état de cause, le remplacement de la TPPA par la TGAP n'entraîne pas de risque de ce type.