Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les deux seuils figurant à l'article 314 bis du code des marchés publics relatifs aux marchés de maîtrise d' oeuvre. En effet, lorsque l'arrêté du 14 mars 1986 (JO du 16 mars 1986) a fixé ces deux seuils, le premier à 450 000 francs, le deuxième à 900 000 francs, il n'a pas été précisé si les montants étaient toutes taxes comprises ou hors taxes. Or l'arrêté du 16 juin 1998 (JO du 24 juin 1998) qui a porté le second seuil à 900 000 francs à 1 300 000 francs a précisé expressément 1 300 000 francs HT. Il en résulte qu'à l'heure actuelle les deux seuils figurant à l'article 314 bis du code des marchés publics sont fixés, vis-à-vis des taxes, avec une précision différente. Aussi, serait-il souhaitable de savoir si le premier seuil de 450 000 francs doit être considéré TTC ou HT depuis que le second a été arrêté à 1 300 000 francs HT. Plus généralement, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à la possible unification quant à la mention TTC ou HT de l'ensemble de tous les seuils mentionnés dans le code des marchés publics ou dans les divers textes pris par les autorités compétentes, y compris européennes. Par exemple, le seuil de l'article 104-1-10º du code est-il de 700 000 francs TTC et celui de l'article 321 de 300 000 francs TTC. Enfin, lorsqu'un montant exprimé en francs n'est suivi ni de la mention TTC ni de la mention HT dans le code des marchés publics ou dans un texte ad hoc, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle devant cette question et de lui faire connaître la solution à retenir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les seuils de passation et de publication ne figurent pas, en tant que tels, dans le code des marchés publics, mais dans les arrêtés auxquels il renvoie. Dans ces derniers, les seuils communautaires (livre V du code des marchés publics) sont exprimés en HT. Les seuils nationaux (livres Ier à IV du code des marchés publics) sont exprimés en TTC à l'exception du seuil à partir duquel le concours de maîtrise d' uvre est obligatoire (qui est fixé en HT depuis l'arrêté du 16 juin 1998). L'unification de l'expression des seuils figure parmi les mesures de simplification des textes applicables à la commande publique qui sont actuellement étudiées dans le cadre de la réforme du code des marchés publics.
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