Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/10/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente enquête qui vient de lui être remise, relative aux sapeurs-pompiers bénévoles. Confirmant ses précédentes interventions, il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien et au développement des corps de sapeurs-pompiers bénévoles dans les communes, notamment rurales. Or, l'enquête précitée révèle un déclin constant du bénévolat et du volontariat puisque la durée moyenne d'activité des sapeurs-pompiers bénévoles n'est que de quatre années. Aussi, soulignant l'importance qui s'attache au maintien des corps de sapeurs-pompiers bénévoles, lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant des propositions parlementaires et du récent rapport qui confirme les vives préoccupations des élus municipaux quant à l'avenir des corps de sapeurs-pompiers bénévoles dans leurs communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 85 % des effectifs des services d'incendie et de secours. A ce titre, ils constituent l'assise du dispositif de sécurité civile dans notre pays. En 1996, parallèlement à la réforme de l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le législateur a voulu affirmer la place et le rôle prépondérant des sapeurs-pompiers volontaires, en votant la loi nº 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. La loi nº 96-370 du 3 mai 1996 a été suivie d'un premier décret d'application en date du 4 septembre 1996, portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. L'Observatoire national du volontariat, placé sous la présidence du ministre de l'intérieur, s'est déjà réuni deux fois. Le premier rapport de cette instance, qui sera remis prochainement aux préfets et aux présidents des conseils d'administration de SDIS, présente les résultats d'une enquête nationale effectuée en 1997 auprès des sapeurs-pompiers volontaires et des services départementaux d'incendie et de secours et pourra très utilement servir de support à des opérations locales de promotion du volontariat. En effet, les travaux menés sous l'égide de l'Observatoire national du volontariat durant l'année passée ont permis de préciser certains paramètres, en particulier ceux concernant les durées des engagements des sapeurs-pompiers volontaires. Il ressort de l'étude qu'environ 66 % des officiers et 52 % des sous-officiers interrogés ont plus de 15 ans d'ancienneté dans le volontariat. Parmi les hommes du rang, si 30 % des personnes ont signé leur premier engagement entre 1958 et 1987, 45 % se sont engagées depuis moins de 5 ans, dont 17 % durant les deux dernières années. En moyenne, les sapeurs et les caporaux ont une ancienneté de 9 ans. Mais dans cerains départements, la rotation des jeunes effectifs est très rapide, posant de sérieuses difficultés d'organisation des services, de formation et de financement. Il importe donc, par divers moyens, de fidéliser autant que possible les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, selon l'article 2 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996, des conventions de disponibilité peuvent être conclues entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires. Ces accords locaux constituent un dispositif essentiel pour le soutien du volontariat et leur maintien en activité. Dans cette optique, l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers portera dans les mois qui viennent son attention sur la mise en uvre de ces conventions afin d'en mesurer le volume et l'efficacité. D'ores et déjà, un décret d'application de la loi nº 96-370 en date du 22 novembre 1996 a permis de fixer un cadre général pour l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sous la forme de vacations horaires. Une circulaire du 4 mai 1998 a précisé les modalités de calcul de ces indemnités. Deux arrêtés du 17 mars 1998 ont fixé le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (entre 41,92 francs et 63,06 francs selon les grades) et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance (1 927,86 francs). Ces deux taux seront dorénavant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, suite à l'accord intervenu en 1998 avec le ministère de l'économie et des finances, alors qu'auparavant, la revalorisation de ces taux d'indemnités résultait d'une négociation annuelle. Par ailleurs, suite au décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, un arrêté du 9 avril 1998 a fixé l'organisation et les conditions d'activité du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, organe interne " compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental " (art. 1). Enfin, un arrêté du 6 avril 1998 est venu préciser les conditions de recrutement, de formation et d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires participant à la surveillance des baignades et des activités nautiques. Il restait à préciser par décret le mode de calcul de l'allocation de vétérance des anciens sapeurs-pompiers volontaires. Compte tenu des difficultés que semblait devoir entraîner la mise en uvre du dispositif prévu par la loi nº 96-370, une proposition de loi soutenue par le Gouvernement a été élaborée afin de simplifier les conditions d'octroi de cette allocation et les modalités de son financement. Ce texte devrait permettre à tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué vingt ans de service de percevoir l'allocation, une fois parvenu à l'âge limite de son grade. Le principe d'un financement des allocations de vétérance par un prélèvement sur les vacations des sapeurs-pompiers volontaires en exercice, prévu par la loi de 1996, serait abandonné. Ces mesures devraient donner plus de souplesse au dispositif et faciliter ainsi la prise en compte de certaines situations particulières. Dans l'avenir, il est envisagé de procéder à un regroupement et à une révision des différentes dispositions réglementaires intéressant l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires pour répondre à la dispersion et l'ancienneté des textes, dont certains datent de plus de quarante ans. Plus largement, cette opération visera l'adaptation du volontariat au cadre modernisé des services d'incendie et de secours, tel qu'il ressort des deux lois du 3 mai 1996 (loi nº 96-369 relative aux services d'incendie et de secours et loi nº 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers). Les textes actuellement en cours d'examen, sur le recrutement et la cessation d'activité d'une part, sur le déroulement de carrière d'autre part, tiennent compte de certaines évolutions sociales auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers volontaires et les personnes désireuses ou susceptibles de rejoindre les rangs du volontariat. Ils devraient contribuer à ce que le volontariat puisse s'ouvrir le plus largement possible à ceux et celles qui désirent accomplir cette mission de service public.
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