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Situation des fonctionnaires anciens combattants rapatriés

11e législature

Question écrite n° 11208 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1998 - page 3156

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires anciens combattants rapatriés. Dans une réponse à sa question écrite précédente nº 20242 du 30 janvier 1997, le ministre des relations avec le parlement de l'époque faisait part de recommandations adressées aux diverses administrations concernées en vue d'accélerer le règlement de ces dossiers. Par ailleurs, il était fait état qu'" une enquête sur le suivi de ces recommandations est diligentée au sein de ces différentes administrations ". Dix-huit mois après cette demande, il lui saurait gré de le tenir informé de l'état d'avancement de cette étude avec les conclusions qui auraient pu en être tirées, ainsi que de lui indiquer si les conditions sont enfin réunies pour mettre un terme définitif à ce dossier lancinant.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1998 - page 3788

Réponse. - Un questionnaire portant sur 781 dossiers ayant donné lieu à un avis favorable des commissions administratives de reclassement a été adressé le 30 mai 1997 par le président de ces commissions aux trente et un services compétents des administrations, établissements publics, offices ou sociétés nationales concernés. Un premier bilan permet de constater que 529 reclassements ont été effectivement prononcés. Les commissions de reclassement étant des instances consultatives dont les avis ne lient pas les services, le nombre des reclassements ne correspond pas nécessairement à celui des avis favorables émis par ces commissions. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'assurant que le secrétariat de ces commissions, il appartient donc aux intéressés d'interroger directement les administrations ou organismes concernés afin de connaître la suite donnée à leur dossier après avis émis par les commissions.