Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 aux organismes de forme associative, agréés par le ministère de l'intérieur et dispensant des formations aux élus locaux. Ces associations, dont certaines sont des associations départementales de maires ou leur émanation, contribuent largement et positivement à l'application du droit à la formation prévu par la loi nº 92-108 du 3 février 1992. Elles exercent leurs activités dans des zones rurales en direction d'élus de petites communes qui n'ont pas ou peu accès aux offres d'organismes privés, compte tenu des crédits-formation limités dont dispose leur collectivité. En effet, elles offrent pour la plupart des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises. Il faut encore noter que ces associations sont à but non lucratif et gérées de manière désintéressée et ne peuvent être considérées comme exerçant une activité commerciale sous couvert du statut associatif prévu par la loi du 1er juillet 1901. Aussi, il lui demande si ces associations seront imposées à l'issue de la période transitoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Les activités de formation des associations départementales de maires, qui ont pour objet d'aider les élus locaux à l'exercice de leur mandat, ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles ne remplissent pas les critères de non-lucrativité définis par l'instruction du 15 septembre 1998 et dont fait état l'auteur de la question. Ce n'est donc qu'après une examen des conditions réelles d'exercice de l'activité de chaque association concernée qu'il pourra être répondu à la question posée. C'est pourquoi il a été mis en place dans chaque direction des services fiscaux un correspondant association qui a pour mission d'aider les associations à faire le point sur leur situation fiscale au regard du nouveau dispositif. La réponse écrite de ce correspondant sera opposable à l'administration.
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