Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/10/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes du C ur du Poitou à la suite de la décision prise par l'administration fiscale d'opérer un redressement portant sur la réintégration, d'une part, de TVA déductible et, d'autre part, de TVA collectée. Les élus locaux s'étonnent que la construction d'une station d'épuration puisse constituer un secteur distinct d'activité des travaux d'aménagement de l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Maisons-Blanche ayant besoin d'assurer son assainissement. De plus, les élus rappellent que les subventions, versées pour l'acquisition ou la construction d'un équipement déterminé, sont considérées comme non imposables et ne sauraient donc être tenues pour des subventions valant complément de prix comme l'analysent les services fiscaux. Par ailleurs, le montant des subventions n'a pas été déterminé en fonction des ventes ou des prestations que la communauté des communes du C ur de Poitou allait réaliser mais uniquement par rapport aux investissements projetés. C'est au total un redressement supérieur à 1,218 million de francs qui ne manquera pas, s'il était confirmé, d'affecter très sérieusement le bon fonctionnement du groupement de communes et de porter atteinte aux actions de développement conduites par les élus. Il demande en conséquence que soit à nouveau clairement précisé que les réglementations fiscales concernant la TVA déductible et la TVA collectée au titre des subventions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - La question posée concernant un cas particulier, il sera répondu directement à son auteur dès que l'administration aura procédé à un examen circonstancié de la situation évoquée.
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