Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 15/10/1998
M. Roland du Luart demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser l'attitude qu'adoptera le Gouvernement français vis-à-vis du projet de la Commission de l'Union européenne qui devrait comporter la prise en charge partielle, à partir de l'an 2000, d'une fraction des dépenses consacrées au financement de la politique agricole commune assurées jusqu'à présent par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/01/1999
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a publié le 7 octobre 1998 un rapport consacré au fonctionnement du système de ressources propres de l'Union européenne. Ce rapport examine plusieurs options de réforme du financement de l'Union européenne afin, éventuellement, de corriger les déséquilibres budgétaires qui affectent certains Etats membres. Au nombre de ces options figure le remboursement partiel des aides directes de la PAC. Observant que le budget de la PAC est constitué à hauteur des deux tiers par des dépenses allant directement à des bénéficiaires individuels, la Commission suggère que ces aides soient financées pour partie (25 % dans l'option retenue par la Commission) par les Etats membres. Elle précise que les dépenses de soutien du marché ne pourraient, quant à elles, faire l'objet d'un tel cofinancement puisqu'elles profitent aux agriculteurs dans toute la Communauté et pas seulement à ceux des Etats membres où ont lieu les dépenses. Ce schéma, dont il faut souligner qu'il ne constitue pas une proposition de la Commission mais seulement une contribution au débat sur le financement de l'Union, permettrait selon ses auteurs de corriger certaines causes des déséquilibres budgétaires au sein de l'Union tout en préservant les mécanismes de la PAC et ses principes fondateurs. La Commission souligne, en effet, que le cofinancement de la PAC serait obligatoire ; selon ses propres termes " le niveau et les conditions de versement de ces aides directes continueraient de faire partie intégrante de la PAC et ne seraient décidés que par l'UE. Le montant global des ressources disponibles resterait inchangé mais serait réparti entre le budget de l'UE et les Trésors publics nationaux ". Le Gouvernement français a exprimé son hostilité totale à l'option d'un cofinancement des dépenses agricoles car il y voit une remise en cause fondamentale de la politique agricole commune. Cette position a été défendue tant par le Président de la République que par le Premier ministre devant le président de la Commission européenne. Le ministre de l'agriculture s'est, quant à lui, exprimé à plusieurs reprises dans ce sens. Notre position n'est pas isolée au sein du conseil agriculture, où la présidence a eu l'occasion de rappeler (rapport au conseil des affaires générales du 9 novembre 1998) son opposition à " un transfert des charges découlant de la PAC vers les Etats membres ".
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