Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse de 13,5 % des tarifs des actes de radiologie, imposée par arrêté ministériel le 12 août dernier, dans le cadre des mesures d'économies décidées par le Gouvernement. Cette baisse du tarif de base de la lettre-clef Z1, immédiatement répercutée par les caisses d'assurance maladie, pénalise aussi bien les radiologues que les assurés sociaux, ce qui est inadmissible. En effet, les assurés sociaux prendront normalement en charge la différence, les médecins facturant les actes de radiologie sur la base du tarif conventionnel. Cette conception autoritaire, au nom de la gestion de la sécurité sociale, ne peut que se heurter aux 80 % de radiologues qui assument leur vie professionnelle, qui ne peuvent faire face à une perte de recette au gré des décisions ministérelles, apparemment comptables, ne tenant aucun compte de l'équilibre financier des cabinets médicaux de ces praticiens. Il s'étonne que la nomenclature des actes de radiologie puisse être imposée et non négociée, et lui demande d'y remédier.
- page 3231
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les honoraires de radiologie ont connu au début de l'année 1998 une évolution extrêmement rapide, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1998. Après concertation et en l'absence d'un accord avec les représentants des radiologues, le Gouvernement a décidé en août dernier de baisser temporairement la valeur de la lettre clé applicable aux actes de radiologie. Cette baisse n'emportait pas jugement d'une profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite la confiance que lui portent nos concitoyens. Elle avait pour objectif de ramener le taux de croissance des dépenses de radiologie à un niveau compatible avec celui voté pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie, soit environ 2,2 %. Accepter une augmentation des honoraires de radiologie ou de toute autre dépense de santé telle que celle constatée au début de l'année 1998 conduit inévitablement soit à augmenter les cotisations soit à diminuer les remboursements. Les discussions avec les représentants de la profession ont été poursuivies et un accord a été conclu avec le président de la Fédération nationale des médecins radiologues le 9 février dernier par lequel le Gouvernement et les radiologues s'accordent sur la nécessité d'améliorer la qualité des soins radiologiques et d'optimiser les dépenses d'assurance maladie en radiologie. En application de ce protocole, la valeur de la lettre clé Z 1 a été porté de 9,47 francs à 10,60 francs le 25 février dernier. De plus, des bilans seront établis au bout des quatre et huit premiers mois de l'année 1999 et la valeur de la lettre clé sera alors éventuellement modifiée pour garantir une évolution globale des dépenses de radiologie sur 1998 et 1999 conforme aux objectifs fixés pour les honoraires de spécialistes sur ces deux années. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à soutenir l'initiative de la Fédération en vue de créer un dispositif de recueil et d'analyse des données médicales concernant l'exercice de l'imagerie. L'observatoire ainsi créé contribuera à l'auto-évaluation par les radiologues de leurs pratiques, à l'établissement des références de bonne pratique et au développement des études épidémiologiques. En outre, les radiologues se sont engagés à participer activement à la généralisation du dépistage des cancers ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle technique des appareils de radiologie et à favoriser activement le développement de la télétransmission des feuilles de soins. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité qualifiée une mission de réflexion sur l'avenir de l'imagerie médicale en France à laquelle les professionnels seront bien évidemment associés.
- page 1170
Page mise à jour le