Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Roger Husson interroge M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences de l'application des directives européennes sur les assurances. L'Union économique et monétaire (UEM) ne reconnaît pas les sociétés de personnes et privilégie les sociétés de capitaux. L'aspect protection sociale et solidarité des mutuelles est donc ainsi effacé pour laisser la place à un système assurantiel basé sur la rentabilité financière et la concurrence. Le plus grand mouvement social français et notre protection sociale se trouvent de ce fait en danger. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre auprès des autorités européennes afin que nos concitoyens conservent leur acquis au nom de la solidarité et du droit à la santé pour tous.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'application des directives européennes sur les assurances. Comme le précise l'honorable parlementaire, les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, dites " troisièmes directives assurance ", s'appliquent, en France, non seulement aux entreprises d'assurance mais aussi aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Cette dernière catégorie avait été incluse dans le champ des directives à la demande de la délégation française, suite à une demande du secteur mutualiste. Ceci ne signifie bien sûr pas, pour autant, que le droit communautaire ne reconnaisse pas d'autres formes juridiques que les sociétés de capitaux. La France a transposé les directives pour les entreprises relevant du code des assurances et du code de la sécurité sociale. La transposition au secteur mutualiste n'a pas eu lieu à ce jour. Le Gouvernement a annoncé son intention de préparer un projet de loi au premier semestre 1999 pour permettre l'adaptation du secteur mutualiste à son nouvel environnement juridique et économique. Une mission d'étude a été confiée à Monsieur Michel Rocard dans ce sens. Cette transposition ne remettra nullement en cause l'esprit du mouvement mutualiste français. Certes, l'application des directives devrait s'accompagner de certaines obligations pour les mutuelles, comme le respect d'exigences prudentielles et financières. Elle devrait toutefois également leur apporter des avantages, comme le " passeport unique " permettant de fournir des services dans d'autres Etats membres sans avoir à demander une nouvelle autorisation. Le secteur mutualiste français pourra donc étendre ses activités plus aisément au-delà des frontières. Plus globalement, l'honorable parlementaire peut être convaincu que pour le Gouvernement, l'achèvement du Marché unique européen, couronné dans quelques semaines par le passage à la monnaie unique, n'a pas seulement un objectif de croissance et d'efficacité économique. La France, appuyée par ses partenaires, souhaite faire de l'Union européenne un espace de prospérité reposant autant sur une économie dynamique que sur une cohésion sociale forte. C'est dans ce sens que le Gouvernement a pris des initiatives en matière d'emploi, s'est félicité de l'intégration du " protocole social " dans le traité d'Amsterdam, et plaide en faveur d'une relance du dialogue social au plan européen.
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