Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions du directeur du Fonds monétaire international (FMI) appelant à une réforme du système monétaire international de façon à le rendre stable, sain, ouvert et transparent, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition, présentée dans le Washington Post (27 septembre 1998) en ces termes : " La réforme du système monétaire international devrait commencer par des mesures pour minimiser les risques des crises futures et résoudre plus rapidement et à moindre coût, celles qui ne peuvent être prévenues. " (Le Monde, 29 septembre 1998.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative au renforcement de la stabilité du système monétaire et financier international s'inscrit dans un cadre résolument européen. La France a établi en septembre 1998 une série de douze propositions pour lutter contre l'instabilité financière internationale à court terme, et, à plus long terme, pour renforcer le système monétaire et financier international. Ces douze propositions, incluses dans un mémorandum gouvernemental, ont été transmises à nos partenaires de l'Union et ont été débattues lors du récent Ecofin informel fin septembre à Vienne, puis lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington début octobre. Parmi ces propositions, le Gouvernement français a concentré son effort sur plusieurs questions qui sont apparues essentielles lors des dernières semaines. Il s'agit notamment de renforcer le gouvernement des institutions financières internationales en dotant le comité intérimaire du FMI d'un véritable pouvoir décisionnel, et de mettre en place une régulation renforcée de la sphère financière internationale. Des avancées concrètes ont été obtenues lors de ces réunions européennes et internationales, en premier lieu celles du G 7 Finances et du comité intérimaire du FMI des 3 et 4 octobre dernier. De façon générale, la prise de conscience induite par la crise financière internationale a permis de faire considérablement avancer les principales propositions françaises. Le débat engagé sur la réforme du comité intérimaire constitue à ce titre une étape prometteuse vers la mise en place d'un véritable " gouvernement " du FMI que nous appelons de nos v ux depuis plusieurs mois. Le G 7 et le FMI reconnaissent aujourd'hui la nécessité de réformer, voire de transformer, le comité intérimaire en collège, comme le prévoient les statuts du fonds. Cette idée, initialement lancée par la France, est aujourd'hui soutenue par plusieurs grands pays européens, par ceux de la zone franc, et commence à faire son chemin au sein du G 7 où les six pays non américains rejettent l'idée d'une montée en puissance d'un groupe informel de type G 22, insuffisamment légitime et représentatif. D'ailleurs, le communiqué du G 22 appelle lui-même à poursuivre les travaux sur la réforme du système monétaire et financier international dans les instances internationales appropriées telles que le FMI, et non au sein du G 22. D'autres initiatives ont également reçu un accueil prometteur. Le G 7 appelle notamment dans son communiqué à " soumettre toutes les catégories d'institutions financières à des obligations accrues de transparence et de diffusion de données ". Le communiqué du comité intérimaire désigne nommément les fonds spéculatifs à fort effet de levier, les " hedge funds ", et les centres off shore. Dans ce domaine de la supervision et de la régulation prudentielle internationale, le mandat donné au gouverneur de la Bundesbank, M. Tietmeyer, qui a été chargé d'étudier " la possibilité de renforcer la coopération et la coordination entre les différentes instances internationales en charge de la supervision et de la régulation financières et les institutions financières internationales concernées par ces questions " (communiqué du G 7), constitue un premier pas vers plus de contrôle et plus de transparence s'agissant des agents financiers privés. Enfin, le principe d'une libéralisation plus ordonnée et plus progressive des mouvements de capitaux fait aujourd'hui consensus au sein de la communauté internationale ; le conseil d'administration du FMI a été chargé par le comité intérimaire d'analyser les mesures prises dans le passé par certains pays émergents, notamment le Chili, pour réguler les flux de capitaux et éviter les excès déstabilisants. Au total, la plupart des propositions de mémorandum de la France ont été bien accueillies sur la scène internationale. Le Gouvernement français souhaite, avec l'Allemagne et ses partenaires européens, renforcer l'impulsion qui a été donnée à Washington et s'efforcera, dans la perspective du Conseil européen de Vienne (11-12 décembre), de parvenir à un plan d'action commun de l'Union européenne, sur la base du mémorandum préparé en septembre.
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