Allez au contenu, Allez à la navigation

Distorsion de montant de pension servie à de grands mutilés de guerre

11e législature

Question écrite n° 11302 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3226

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la distorsion observée dans le montant de la pension servie à de grands mutilés de guerre qui présentent un descriptif d'infirmité identique. La référence à des valeurs de points variables conduit à ces traitements différents que rien ne justifie. Alors que plusieurs gouvernements se sont engagés à réintroduire une équité demandée par les intéressés eux-mêmes, la question reste en suspend ; il lui demande quelle mesure il entend prendre pour, enfin, donner satisfaction à une requête fondée : il est indécent de reporter sine die des ajustements reposant sur des handicaps relevant d'engagements au service de la nation.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1998 - page 4106

Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991 trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soit désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Les associations de grands invalides demandent que les pensions qui ont été soumises au blocage soient à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis de procéder à un réajustement dont le coût est estimé à 70 MF. Ce dossier figure parmi les priorités 1999 du ministère.