Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/10/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable à la cotation de la lettre Z parue dans le Journal officiel du 11 août dernier qui a pour conséquence de faire porter principalement par les médecins radiologues les contraintes d'économie en faveur de l'assurance maladie. Les médecins radiologues sont avant tout les exécutants des prescriptions des médecins généralistes et spécialistes pour établir leur diagnostic. Il rappelle que la profession des medecins radiologues, dans le cadre des différentes discussions conventionnelles, a toujours répondu aux attentes ministérielles en faisant d'importants efforts. De plus, de telles dispositions ne manqueront pas de freiner les différents cabinets de radiologie dans la modernisation de leurs équipements et de renforcer les inégalités en offres de soins sur l'ensemble du territoire national. Il demande si le Gouvernement entend confirmer le caractère temporaire de ces dispositions réglementaires comme cela avait été annoncé publiquement. Enfin, rappelant la déclaration publique de Mme le ministre, il souhaite connaître comment s'effectuera concrètement la reconnaissance comme maladie professionnelle des lombalgies les plus graves s'il n'est pas fait appel à différents examens radiologiques approfondis qui alourdiront inévitablement les charges de santé et donc pénaliseront les médecins radiologues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les honoraires de radiologie ont connu au début de l'année 1998 une évolution extrêmement rapide, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1998. Après concertation et en l'absence d'un accord avec les représentants des radiologues, le Gouvernement a décidé en août dernier de baisser temporairement la valeur de la lettre clé applicable aux actes de radiologie. Cette baisse n'emportait pas jugement d'une profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite la confiance que lui portent nos concitoyens. Elle avait pour objectif de ramener le taux de croissance des dépenses de radiologie à un niveau compatible avec celui voté pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie, soit environ 2,2 %. Accepter une augmentation des honoraires de radiologie ou de toute autre dépense de santé telle que celle constatée au début de l'année 1998 conduit inévitablement soit à augmenter les cotisations soit à diminuer les remboursements. Les discussions avec les représentants de la profession ont été poursuivies et un accord a été conclu avec le président de la Fédération nationale des médecins radiologues le 9 février dernier par lequel le Gouvernement et les radiologues s'accordent sur la nécessité d'améliorer la qualité des soins radiologiques et d'optimiser les dépenses d'assurance maladie en radiologie. En application de ce protocole, la valeur de la lettre clé Z 1 a été porté de 9,47 francs à 10,60 francs le 25 février dernier. De plus, des bilans seront établis au bout des quatre et huit premiers mois de l'année 1999 et la valeur de la lettre clé sera alors éventuellement modifiée pour garantir une évolution globale des dépenses de radiologie sur 1998 et 1999 conforme aux objectifs fixés pour les honoraires de spécialistes sur ces deux années. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à soutenir l'initiative de la Fédération en vue de créer un dispositif de recueil et d'analyse des données médicales concernant l'exercice de l'imagerie. L'observatoire ainsi créé contribuera à l'auto-évaluation par les radiologues de leurs pratiques, à l'établissement des références de bonne pratique et au développement des études épidémiologiques. En outre, les radiologues se sont engagés à participer activement à la généralisation du dépistage des cancers ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle technique des appareils de radiologie et à favoriser activement le développement de la télétransmission des feuilles de soins. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité qualifiée une mission de réflexion sur l'avenir de l'imagerie médicale en France à laquelle les professionnels seront bien évidemment associés.
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