Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'ouverture aux droits aux indemnités journalières de l'assurance maladie des salariés à activité intermittente ou à temps partiel. Ces salariés, en raison de leur situation professionnelle, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt de travail pour raison de santé, d'une activité au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. Or, les personnes concernées, qui n'ont généralement pas fait le choix d'un emploi intérimaire ou à temps partiel, perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité. Et lorsque survient un arrêt de travail pour maladie, l'application des règles de protection sociale actuellement en vigueur conduit à fragiliser davantage leur situation en leur refusant tout droit aux prestations en espèces. Pourtant les intéressés cotisent sur leurs salaires dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que les salariés à temps plein et leur exclusion du droit aux prestations en espèces apparaît particulièrement inéquitable et en contradiction avec la volonté de lutter contre les facteurs d'exclusion affichée par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés les plus démunis en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3-1º du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues, au moins égal au montant de ces cotisations dues poue un salaire au moins égal à 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents. Toutefois, lorsque l'activité est insuffisante au cours de la période de référence pour atteindre ces quantums parce que les personnes appartiennent à des professions à caractère saisonnier ou discontinu, celles-ci doivent justifier pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail pour ouvrir droit aux indemnités journalières, de quantums fixés soit à 800 heures minimales, soit à un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, l'appartenance à ces professions est appréciée par la caisse primaire d'assurance maladie, par référence à la législation du travail et aux définitions strictes données par la jurisprudence afférente de la Cour de cassation. Le droit aux indemnités journalières maladie est donc, en application des règles susmentionnées, subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne. Il n'est pas envisagé pour 1999 d'étendre ce droit aux salariés à temps très partiel dont la durée d'activité est inférieure à ce seuil.
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