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Politique de défense commune de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 11353 de M. Bertrand Delanoë (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3228

M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la résolution votée par les députés européens en mai dernier, concernant la politique de défense commune de l'Union européenne et préconisant l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense. L'idée de promouvoir un cadre conceptuel commun afin de définir les intérêts et les moyens propres à l'Europe et de participer à la mise en oeuvre de la stratégie commune a été reprise à Florence en septembre dernier, lors de la conférence des associations nationales Eurodéfense. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette proposition et si des discussions ont déjà été engagées sur ce sujet avec nos partenaires européens.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3950

Réponse. - Le titre V du traité d'Union européenne précise en son article J.3 que " la politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune ". La France, lors de la conférence intergouvernementale qui a abouti au traité d'Amsterdam, a été très active pour faire valoir l'importance, pour le développement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de la définition à terme d'une politique de défense commune européenne. Les propositions préconisant l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense ou la promotion d'un cadre conceptuel commun pour la défense européenne s'inscrivent dans cette même perspective. La progression effective vers ces objectifs suppose désormais la mise en uvre des dispositions du traité d'Amsterdam sur la PESC : orientations, stratégies et actions communes concernant les domaines ayant des implications en matière de défense, recours de l'Union européenne à l'UEO et développement de relations institutionnelles entre elles, et, enfin, élaboration progressive d'une politique européenne de défense commune (PEDC). Les grands objectifs et le champ de la PEDC doivent être mieux définis et une approche imaginative s'impose en la matière. Dès à présent, la constitution d'une politique de défense commune doit pouvoir prendre appui sur les réalisations concrètes qui interviennent depuis plusieurs années (forces multinationales, armement, restructurations industrielles en Europe...), et qui constituent les bases indispensables à la construction européenne dans ce domaine. Les positions de la France, récemment exprimées par le Président de la République et le Premier ministre, et qui ont été présentées à nos partenaires, ont relancé le débat de fond sur la défense européenne. Elles offrent une perspective renouvelée aux réflexions sur la mise en uvre de la PESC et l'élaboration d'une politique de défense commune.