Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 15/10/1998
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 129 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article prévoit la limitation de la saisie des prestations familiales, à hauteur d'un montant fixé par décret. Or, à ce jour, ce décret d'application prévu par la loi n'est pas encore paru. Les prestations familiales constituent bien souvent les seules ressources de nombreuses familles. Il est donc urgent d'appliquer cet article pour ne pas accroître la précarité de ces familles en difficulté, particulièrement nombreuses en Seine-Saint-Denis. Ce futur décret devrait également prendre en compte la situation des familles concernées par l'application de l'article 98 de la loi de finances nº 91-1322 pour 1992 du 31 décembre 1991. En raison de cet article, de nombreuses familles ont vu toutes leurs prestations suspendues pour plusieurs années et sont donc privées de tout moyen d'existence. Il est donc aussi urgent de prévoir, dans ce futur décret, la possibilité d'une révision des retenues effectuées pour les saisies-attributions notifiées avant le 30 juillet 1998, à la demande de la famille et après enquête sociale. Elle lui demande une réponse rapide et concrète pour stopper le processus en cours qui aggrave la situation des familles allocataires concernées.
- page 3232
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en uvre des modalités de recouvrement des indus prévues par la loi du 25 juillet 1994 (art. 43 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Cette loi pose le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet, contribuera à lutter contre les exclusions dans la mesure où les prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette seront adaptés à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales - jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations a été transmis pour avis à la CNAF et paraîtra dans un délai aussi rapproché que possible.
- page 781
Page mise à jour le