Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle entend donner à la proposition avancée lors du dernier congrès des notaires et tendant à créer un " mandat en prévision d'une incapacité éventuelle ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la règle posée par l'article 2003 du code civil selon laquelle le mandat qu'une personne a pu donner à une autre pour gérer ses affaires prend fin si la première est mise sous tutelle, découle de l'idée que le mandat est un acte révocable et que le mandataire doit régulièrement rendre compte de sa gestion à son mandant, ce qui s'avérerait impossible si ce dernier est privé de toutes ses facultés mentales. Ces arguments sont à l'origine de la prohibition traditionnelle du mandat en prévision d'une incapacité future. L'impossibilité d'une organisation prévisionnelle de ce type peut toutefois présenter un certain nombre d'inconvénients, notamment en présence d'un patrimoine important. La proposition formulée sur ce point par les notaires à l'issue de leur 94e congrès, en mai 1998, va donc être examiné par la Chancellerie, dans le cadre de la réflexion sur l'aménagement du droit des incapacités et de la loi du 3 janvier 1968, entreprise à la suite des conclusions du rapport déposé en juillet 1998 par les inspections générales des finances, des affaires sociales et des services judiciaires, qui avaient été chargées par leur ministère de tutelle respectif de faire le bilan de la situation actuelle et de proposer les adaptations nécessaires en ce domaine.
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