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Application des lois sur l'exclusion

11e législature

Question écrite n° 11478 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3303

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des lois concernant l'exclusion. Selon les associations chargées de combattre les phénomènes d'exclusion, il semble que des lacunes subsistent toujours pour permettre une réelle efficacité sur le terrain. Dans le cadre de la préparation des décrets d'application, il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'aucun risque de blocage administratif ou financier n'existe qui pourrait à terme entraver la mission dévolue aux organismes d'insertion. Dans un souci d'efficacité, il la remercie de bien vouloir lui indiquer auprès de quel interlocuteur privilégié ces associations pourraient trouver rapidement conseil dans le cas exceptionnel où elles seraient confrontées à un problème d'ordre majeur.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3727

Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire qui fait état des inquiétudes de responsables d'associations chargés de combattre les phénomènes d'exclusion quant à leurs futurs moyens d'action, il convient de rappeler que, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, l'objectif est de doubler en trois ans la capacité d'accueil des structures d'insertion par l'activité économique et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs existants. Ainsi, la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit-elle, à compter du 1er janvier 1999, un renforcement des moyens des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion et la création des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique qui permettent de financer l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage. Par ailleurs, des instructions ont été données pour financer l'accompagnement social et professionnel des personnes en grande difficulté effectué par les associations intermédiaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que les associations qui travaillent dans le secteur de l'insertion peuvent prendre conseil auprès des directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des directions départementales de l'action sociale qui assurent l'instruction et le suivi des conventions.