Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/10/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications du message adressé le 6 juillet 1998 par les services du département ministériel dont il a la charge à la préfecture de la Haute-Savoie. Ce document informait, en effet, M. le préfet de ce département que les ressortissants suisses désireux de s'établir en France ne seraient désormais plus soumis à l'obtention d'un visa de long séjour préalablement au dépôt de leur demande de titre de séjour et lui enjoignait d'en tenir compte dans l'instruction des dossiers déposés auprès de ses services. Il lui indique que cette décision, qui n'a été précédée d'aucune information préalable des élus locaux comme, semble-t-il, des services déconcentrés de l'Etat, préoccupe vivement les maires des nombreuses communes frontalières de ce département, qui craignent qu'elle n'ait des effets dommageables sur les politiques foncières, immobilières et sociales que ces collectivités ont engagées. Il s'étonne de la procédure utilisée pour la mise en oeuvre de cette mesure, et lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique, réglementaire ou législatif sur lequel s'appuie cette décision.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/12/1998
Réponse. - La suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les ressortissants suisses désireux de s'établir en France a été décidée après une concertation franco-suisse qui a conduit à la demande de la Suisse à une nouvelle interprétation de la note du 27 septembre 1961 échangée entre les autorités helvétiques et françaises. En effet, la législation suisse, qui ne connaît qu'un type de visa sans distinction entre court et long séjour, dispense les ressortissants français de cette obligation. La France ne pouvait échapper à la règle de réciprocité et a accepté d'exonérer les ressortissants de cette nationalité de l'obligation de visa, qu'il soit de court ou de long séjour. Cela concerne notamment les Suisses qui désirent s'installer dans les départements français limitrophes de leur pays alors qu'ils continuent à y exercer leur activité professionnelle. La réglementation actuelle les oblige à demander une carte de séjour visiteur (article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) qui leur est délivrée s'ils justifient de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une couverture sociale, et sous réserve que leur présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. S'agissant des difficultés en matière de politique foncière, immobilière et sociale que cette suppression pourrait entraîner, il paraît prématuré de considérer aujourd'hui que la suppression de l'obligation de visa aura pour conséquence de renchérir le coût des terrains à bâtir ou des biens immobiliers. Il s'agit avant tout d'une simplification administrative qui permettra de réduire les délais d'obtention d'une carte de séjour dans le respect des conditions évoquées ci-dessus.
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