Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt présenté par la mise au point des pots catalytiques antipollution, et la nécessité de leur reconnaître leur qualité, permettant aux véhicules en étant équipés d'être classés " véhicules non polluants " et bénéficier de l'octroi de la vignette verte. Elle lui demande de lui faire connaître la liste des pots pouvant prétendre à cette reconnaissance, entraînant l'octroi de la vignette verte et si dans cette liste figure le pot catalytique antipollution " Claro ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée relative à l'attribution de la pastille verte aux véhicules équipés a posteriori d'un pot catalytique. En application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, une identification particulière, la pastille verte, est accordée aux véhicules les moins polluants. Cette identification leur permet de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. Cette pastille verte est délivrée uniquement en fonction des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est attribuée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL >gaz de pétrole liquéfié>), ou à l'électricité. Elle est également délivrée aux véhicules essence ou diesel, munis, par construction, d'un dispositif de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation) ou d'un système équivalent. Il s'agit notamment des voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993, voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, camionnettes essence mises en circulation après le 1er octobre 1994, camionnettes diesel mises en circulation après le 1er octobre 1998. En revanche, la pastille verte ne peut pas être délivrée à un véhicule non équipé d'origine. En effet, ce pot catalytique ou pot d'oxydation n'est vraiment efficace que dans des conditions très particulières d'implantation sur le véhicule et d'équipement moteur (température et recyclage des gaz) qu'aucun dispositif additionnel ne permet actuellement de satisfaire pleinement, selon les informations disponibles. Par ailleurs, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont fréquemment sollicités par des inventeurs, industriels et commerçants se proposant de mettre sur le marché, soit un additif capable de prévenir les émissions à la source, soit un nouveau pot ou autre dispositif de traitement des émissions. Malheureusement, les essais de validation, confiés généralement à l'UTAC (union technique de l'automobile et du cycle), seul organisme reconnu en France pour l'homologation des véhicules et de leurs équipements, confirment rarement les performances environnementales espérées. Le dispositif CLARO, présenté dès le printemps 1998, a été ainsi soumis à plusieurs séries de tests qui n'ont pas permis à ce jour de lever la totalité des incertitudes, notamment pour ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote et l'incidence du dispositif sur les performances mécaniques du véhicule. Enfin, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit qu'à compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, d'un système permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement partiel de cet équipement. A ce jour, aucune demande d'agrément d'un tel dispositif n'a été déposée.
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