Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 334-8 et suivants du code civil organisant la reconnaissance comme mode d'établissement de la filiation naturelle. Il lui demande si, dans le cadre du projet de loi à venir adaptant le droit de la famille et les filiations, une modification du régime de la reconnaissance de l'enfant décédé est envisagée. La loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 n'a pas remis en question la validité des reconnaissances posthumes même si celles-ci sont souvent contestées et critiquées. En effet, il peut paraître scandaleux - ou même immoral - que des parents qui se sont désintéressés de leur enfant sa vie durant fassent apparaître leur paternité ou leur maternité le jour où il y a une succession, une indemnité ou même pension à recueillir. Compte tenu que la jurisprudence s'est elle aussi arrêtée en faveur de la reconnaissance posthume, il souhaite savoir si une modification législative de ce type de reconnaissance ne serait pas souhaitable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Comme le révèle l'honorable parlementaire, la validité de la reconnaissance posthume d'un enfant, bien que critiquée par la doctrine, est admise depuis longtemps par la jurisprudence, dont les premières décisions en ce sens remontent à la moitié du XIXe siècle, et n'a pas été remise en question par la loi du 3 janvier 1972. Les réflexions menées par le groupe de travail mis en place à la Chancellerie le 31 août 1998, chargé d'élaborer des propositions de réforme en droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999, portent prioritairement, en ce qui concerne l'enfant, sur le lien de filiation et l'autorité parentale. Dans ce cadre, la question des reconnaissances posthumes, dont il convient toutefois de relever le caractère marginal, sera examinée.
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